Loi de finances 2019 : remise possible de rappels de TVA d’un établissement stable occulte

Jusqu’au 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l’article L. 247 du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »), la TVA ne faisait pas partie des impôts ou taxes dont la remise pouvait être accordée par l’Administration fiscale.

La loi de finances pour 2019 aménage cette interdiction, mais il est bon de rappeler qu’il s’agit toujours d’une procédure gracieuse, dépendant du bon vouloir de l’Administration (et non susceptible de recours).

Ainsi, pour les rappels de TVA mis en recouvrement à compter du 1er janvier 2019, les nouvelles dispositions de l’article L. 247 du LPF autorisent l’Administration à accorder une remise – totale ou partielle – des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère, mais ce, à la stricte condition que le preneur des biens et services ait acquitté la TVA correspondante et n’ait pas contestée l’auto-liquidation dans le délai imparti pour introduire une réclamation.

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