le conseil juridique du jour
“ Solliciter légal de paiement lors de réclamations contentieuses ”
Les réclamations adressées à l’Administration fiscale ne sont pas suspensives de paiement. Cependant, il vous est possible de demander à bénéficier du sursis légal de paiement. Ce choix n’est pas sans conséquence : si vous n’obtenez pas gain de cause devant le Tribunal Administratif ou le TGI, vous devrez payer l’impôt assorti des intérêts et pénalités restant dû, majoré d’intérêts moratoires au taux de 4,80% par an (0,40% par mois). Pensez à demander conseil sur ce point.
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