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le conseil juridique du jour

“ Bitcoins, dois-je déclarer mes comptes ? ”

La loi de finances pour 2019 a défini les “actifs numériques” (notamment les Bitcoins) et y a attaché des règles fiscales bien spécifiques. Nous sommes à même de vous aiguiller sur les modalités d’imposition et de déclarations.

Attention également, à compter du 1er janvier 2020, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes étrangers devront être déclarés en même temps que les déclarations de revenus. A défaut, l’Administration est en droit d’appliquer une amende de 750 € par compte non déclaré (amende passant à 1.500 € lorsque la valeur vénale du compte a excédé, à un moment quelconque au cours de l’année, 50.000 €).

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
  • Une compétence globale en Droit et Contentieux
  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
  • Des correspondants à l’international

MeLOGO-ACE-transparentmbre de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises de Lorraine  ACE Lorraine

 

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