le conseil juridique du jour
“ Obligations fiscales lors de versements d'avantages à mes salariés ”
Quelles sont mes obligations fiscales et comptables lorsque je verse des avantages en nature ou en argent à mes salariés ?
Les avantages en nature doivent être inscrits sous une forme explicite, détaillés en comptabilité et figurer sur le relevé des frais généraux. Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende égale à 5 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé et ces avantages peuvent être considérés comme des avantages occultes non déductibles des résultats de la société.
Enfin, les avantages en argent ou en nature doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires.
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