le conseil juridique du jour
“ Vérifiez les dépôts antérieurs avant de déposer une marque ”
Si vous souhaitez déposer une marque, pensez à vérifier que celle que vous avez choisie est disponible, tant à l’INPI qu’au niveau communautaire, et n’a pas fait l’objet de dépôts antérieurs, et ce afin d’éviter toute contestation future.
Pensez également à effectuer cette même recherche pour des signes similaires.
Ces vérifications sont également indispensables avant de choisir la dénomination sociale de votre société même si vous ne la déposez pas comme marque.
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