le conseil juridique du jour
“ Dans quel délai puis-je contester mon licenciement ? ”
Pour l’action qui porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Attention, certaines dérogations au régime légal existent (discrimination, harcèlement, motif économique, dommage corporel, rupture conventionnelle…). Il convient de vous rapprocher d’un conseil pour de plus amples détails appropriés à votre situation particulière.
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