le conseil juridique du jour
“ Déclarez vos créances en cas de procédure collective : ”
Après jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous êtes en qualité de créancier antérieur privé du droit de poursuivre en paiement votre débiteur.
Vous devez donc faire reconnaître votre créance en la déclarant par courrier recommandé avec AR entre les mains du mandataire judiciaire. Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
A défaut de déclaration, votre créance sera éteinte.
Membre de l’