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le conseil juridique du jour

“ Assurez la validité de vos clauses de réserve de propriété ”

Pour être valable, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties par écrit et au plus tard au moment de la livraison.

Pensez donc, au minimum, à :
– soit faire figurer la clause de réserve de propriété rédigée,
– soit mentionner que la clause figure dans les CGV transmises à votre client et faire attester ce dernier que les CGV lui ont bien été transmises,
sur le devis et/ou bon de commande signés par votre client et ce, avant toute livraison.

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale, Droit pénal et Contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
  • Une compétence globale en Droit et Contentieux
  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
  • Des correspondants à l’international

MeLOGO-ACE-transparentmbre de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises de Lorraine  ACE Lorraine

 

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