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le conseil juridique du jour

“ Litige avec l’Administration fiscale, quel est le juge compétent ? ”

Le juge de l’impôt est tantôt le juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat), tantôt le juge judiciaire (TGI, Cour d’appel et Cour de cassation). Ainsi, le juge administratif est compétent pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), les impôts locaux et la TVA. Le juge judiciaire est quant à lui compétent pour l’ISF et les droits d’enregistrement.

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
  • Une compétence globale en Droit et Contentieux
  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
  • Des correspondants à l’international

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