le conseil juridique du jour
“ Assurez la validité de vos clauses de réserve de propriété ”
Pour être valable, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties par écrit et au plus tard au moment de la livraison.
Pensez donc, au minimum, à :
– soit faire figurer la clause de réserve de propriété rédigée,
– soit mentionner que la clause figure dans les CGV transmises à votre client et faire attester ce dernier que les CGV lui ont bien été transmises,
sur le devis et/ou bon de commande signés par votre client et ce, avant toute livraison.
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