le conseil juridique du jour
“ Attention à la demande d’identification de bénéficiaires de revenu ”
Lorsqu’elle n’est pas en mesure d’identifier les bénéficiaires de revenus qu’elle estime distribués, l’administration fiscale est en droit de demander, par écrit, à la société redressée de désigner les bénéficiaires des distributions. La société est tenue de fournir les indications précises sur les bénéficiaires, ce qui emporte des conséquences fiscales chez ces derniers. Ils restent en droit de contester ces conséquences. A défaut de désignation, la société encourt une pénalité égale à 100 % des sommes distribuées.
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