le conseil juridique du jour
“ Le nombre de salariés dans les conseils est plafonné ”
FILOR AVOCATS vous rappelle que dans les Sociétés Anonymes à Conseil d’Administration ou à Directoire et Conseil de Surveillance, le nombre des administrateurs ou des membres du Conseil de Surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.
En outre, il est impératif que les contrats de travail des Administrateurs/membres du Conseil de Surveillance correspondent à un emploi effectif au sein de la société.
Membre de l’