le conseil juridique du jour
“ N’oubliez pas de déclarer vos contrats de prêt ”
Si vous prêtez une somme supérieure à 760 € à quelqu’un d’autre, même sans avoir conclu un contrat de prêt écrit, il est obligatoire d’en faire la déclaration à l’Administration via l’imprimé n°2062 dans le mois de la conclusion du prêt, et au plus tard le 15 février de l’année suivante.
Cette déclaration doit contenir la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
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