le conseil juridique du jour
“ Pensez à reporter les décisions sur les registres sociaux ”
Seules les mentions des Registres des Assemblées Générales/Conseil d’Administration/Directoire/Conseil de Surveillance font foi, aussi bien vis-à-vis des tiers de la société, dont l’administration fiscale et l’URSSAF, que des associés/actionnaires.
Pensez donc à reporter systématiquement les procès-verbaux des décisions dans ces registres, ce que nous faisons quand nous assistons nos clients.
N’oubliez-pas non plus de reporter tous mouvements de titres dans le Registre des Mouvements de Titres.
Membre de l’