le conseil juridique du jour
“ Utilisez la procédure de recouvrement des pensions alimentaires : ”
L’article L 213-1 du CPC d’Exécution permet le recouvrement direct et rapide auprès d’un débiteur d’une pension alimentaire dès lors qu’une seule échéance est restée impayée ou même en cas de versement tardif ou partiel.
La procédure est confiée à un Huissier de Justice. La demande de paiement direct vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.
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