le conseil juridique du jour
“ Heures supplémentaires, dans quel délai en réclamer le paiement ? ”
Pour l’action en paiement de salaire, le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat. Dans ce dernier cas, le salarié dispose alors de 6 ans après la naissance du droit pour agir.
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