le conseil juridique du jour
“ Bitcoins, dois-je déclarer mes comptes ? ”
La loi de finances pour 2019 a défini les “actifs numériques” (notamment les Bitcoins) et y a attaché des règles fiscales bien spécifiques. Nous sommes à même de vous aiguiller sur les modalités d’imposition et de déclarations.
Attention également, à compter du 1er janvier 2020, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes étrangers devront être déclarés en même temps que les déclarations de revenus. A défaut, l’Administration est en droit d’appliquer une amende de 750 € par compte non déclaré (amende passant à 1.500 € lorsque la valeur vénale du compte a excédé, à un moment quelconque au cours de l’année, 50.000 €).
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