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le conseil juridique du jour

“ Les appels en matière prud'homale sont exonérés de timbre fiscal. ”

Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 précise que, même après la  réforme de la procédure prud’homale, applicable le 1er août 2016,  les appels interjetés en matière prud’homale resteront exonérés de paiement de timbre fiscal.

Ce droit de timbre d’un montant de 225 € s’applique dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel (CGI, art. 1635 bis P).

Or, lors d’un appel en matière prud’homale, à partir du 1er août 2016, les parties ne seront tenues de constituer avocat que si elles ne sont pas représentées par un défenseur syndical. Une telle option entre deux modes de représentation exclut donc l’application du droit de timbre.

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Vincent-LOQUET-Filor-Avocats-NB
Vincent Loquet
Avocat associé
Département droit du travail et protection sociale
Claire-REMY-RAMBOURG-Filor-Avocats-NB
Claire Remy-Rambourg
Avocat associé
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Eric-FILLIATTRE-Filor-Avocats-NB
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Avocat associé
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Département droit du travail et protection sociale
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Bertrand-FOLTZ-Filor-Avocats-NB
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Sophie-FERRY-BOUILLON-Filor-Avocats
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Aurélie-FORBIN-Filor-Avocats-NB
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Avocat
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Jean-Christophe-MONNE-Filor-Avocats-NB
Jean-Christophe Monne
Avocat associé
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Erika Martin
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Avocat
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Laure-Anne Corsiglia
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Stéphanie DELFOUR
Avocat
Département droit des sociétés et droit commercial

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
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  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
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