le conseil juridique du jour
“ Litige avec l’Administration fiscale, quel est le juge compétent ? ”
Le juge de l’impôt est tantôt le juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat), tantôt le juge judiciaire (TGI, Cour d’appel et Cour de cassation). Ainsi, le juge administratif est compétent pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), les impôts locaux et la TVA. Le juge judiciaire est quant à lui compétent pour l’ISF et les droits d’enregistrement.
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