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le conseil juridique du jour

“ Obligations fiscales lors de versements d'avantages à mes salariés ”

Quelles sont mes obligations fiscales et comptables lorsque je verse des avantages en nature ou en argent à mes salariés ?

Les avantages en nature doivent être inscrits sous une forme explicite, détaillés en comptabilité et figurer sur le relevé des frais généraux. Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende égale à 5 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé et ces avantages peuvent être considérés comme des avantages occultes non déductibles des résultats de la société.
Enfin, les avantages en argent ou en nature doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires.

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
  • Une compétence globale en Droit et Contentieux
  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
  • Des correspondants à l’international

MeLOGO-ACE-transparentmbre de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises de Lorraine  ACE Lorraine

 

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