le conseil juridique du jour
“ Faire une déclaration commune d’impôt sur le revenu ”
En principe, les époux sont soumis à une imposition commune à raison des revenus réalisés par chacun d’eux et de ceux des enfants rattachés au foyer fiscal.
En revanche l’imposition est distincte :
1. Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. En cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux et de revenus distincts.
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