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le conseil juridique du jour

“ Sursis légal de paiement lors de réclamations contentieuses  ”

Les réclamations adressées à l’Administration fiscale ne sont pas suspensives de paiement. Cependant, il vous est possible de demander à bénéficier du sursis légal de paiement. Ce choix n’est pas sans conséquence : si vous n’obtenez pas gain de cause devant le Tribunal Administratif ou le TGI, vous devrez payer l’impôt assorti des intérêts et pénalités restant dû, majoré d’intérêts moratoires au taux de 4,80% par an (0,40% par mois). Pensez à demander conseil sur ce point.

une équipe d'experts
vous accompagne

Stéphanie DELFOUR
Avocat
Département droit des sociétés et droit commercial
Sophie-FERRY-BOUILLON-Filor-Avocats
Sophie Ferry-Bouillon
Avocat associé
Département contentieux
Laure-Anne Corsiglia
Avocat
Département contentieux
Claire-REMY-RAMBOURG-Filor-Avocats-NB
Claire Remy-Rambourg
Avocat associé
Département droit des sociétés et droit commercial
Pauline-LUMINEL-Filor-Avocats-NB
Pauline Luminel
Juriste
Département droit du travail et protection sociale
Aline Faucheur-Schiochet
Avocat associé
Département contentieux
Eric-FILLIATTRE-Filor-Avocats-NB
Eric Filliatre
Avocat associé
Département droit du travail et protection sociale
Jean-Emmanuel KOPP-Filor-Avocats-NB
Jean-Emmanuel Kopp
Avocat associé
Département droit des sociétés et droit commercial
Aurélie-FORBIN-Filor-Avocats-NB
Aurélie Forbin
Avocat
Département droit du travail et protection sociale
Franck-BRANCALEONI-Filor-Avocats-NB
Franck Brancaleoni
Avocat associé
Département fiscal
Erika Martin
Avocat
Département fiscal
Céline CLEMENT
Avocat
Département droit du travail et protection sociale
Vincent-LOQUET-Filor-Avocats-NB
Vincent Loquet
Avocat associé
Département droit du travail et protection sociale
Bertrand-FOLTZ-Filor-Avocats-NB
Bertrand Foltz
Avocat associé
Département droit du travail et protection sociale
Chloe-JAZARIN-Filor-Avocats-NB
Chloé Jazarin
Avocat
Département droit des sociétés et droit commercial
Pascale Heller Filor Avocats
Pascale Heller
Avocat associé
Département droit des sociétés et droit commercial
Eric-SEGAUD-Filor-Avocats-NB
Eric Segaud
Avocat associé
Département droit du travail et protection sociale
Virginie BER
Juriste
Département droit du travail et protection sociale
Caroline AUBEL
Avocat
Département droit du travail et protection sociale
Mélanie DUPUIS
Avocat
Département droit des sociétés et droit commercial
Jean-Christophe-MONNE-Filor-Avocats-NB
Jean-Christophe Monne
Avocat associé
Département droit des sociétés et droit commercial

Cabinet d’avocats régional du Grand Est de la France situé à Nancy, disposant d’un cabinet à Paris, Filor Avocats accompagne depuis 40 ans ses clients en Droit des sociétés et Droit commercial, Droit fiscal, Droit du travail et protection sociale et Droit contentieux.

La pratique conjuguée du conseil et du contentieux, alliée à une prise en compte des objectifs économiques de ses clients, confère à Filor Avocats une forte valeur ajoutée dans les dossiers qui lui sont confiés.

Filor Avocats est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des chefs d’entreprise pour la gestion de leurs intérêts que ce soit sur un plan régional, national ou international.

Les avocats du cabinet partagent réflexion stratégique et dynamisme pragmatique et axent leur intervention sur les enjeux économiques des dossiers gérés.

Filor Avocats conseille les entreprises mais également les particuliers en matière de Contentieux, Droit de la famille et Droit patrimonial.

  • Cabinet majeur du Grand Est situé à Nancy
  • Plus de 40 ans d’expérience au service des entreprises
  • Une connaissance du tissu local et des acteurs locaux
  • Une compétence globale en Droit et Contentieux
  • Un accompagnement national et un bureau à Paris
  • Des correspondants à l’international

MeLOGO-ACE-transparentmbre de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises de Lorraine  ACE Lorraine

 

IACFMembre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

 


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