Les comptes ouverts, utilisés, clos (et depuis le 1er janvier 2019) détenus à l’étranger doivent être déclarés par les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.
Pour les particuliers, cette déclaration doit être souscrite en même temps que la déclaration des revenus n° 2042 (une déclaration par compte) et pour les associations et sociétés concernées, lors du dépôt de la déclaration de résultats. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une amende de 1.500 € par compte non déclaré et par année.
Erika Martin
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Article rédigé par le département de droit fiscal et paru dans les Nouvelles Fiscales (éditions LAMY) du 1er janvier 2017. Bonne lecture.
23 janvier 2017 Lire l'articleConsultez nos experts
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