En principe, les époux sont soumis à une imposition commune à raison des revenus réalisés par chacun d’eux et de ceux des enfants rattachés au foyer fiscal.
En revanche l’imposition est distincte :
1. Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. En cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux et de revenus distincts.
Erika Martin
la fiscalité de la vente du cheval de sport par les particuliers
28 décembre 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Les conséquences fiscales de la réforme du divorce par consentement mutuel
20 février 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Suite au jugement rendu dans l’affaire du SLUC NANCY BASKET
24 janvier 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Article rédigé par le département de droit fiscal et paru dans les Nouvelles Fiscales (éditions LAMY) du 1er janvier 2017. Bonne lecture.
23 janvier 2017 Lire l'articleErika Martin
Attention à la demande d’identification de bénéficiaires de revenus distribués
9 février 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter