Pensez à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
Lors d’une procédure de rectification contradictoire, si un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration sur les rehaussements envisagés, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette commission n’est compétente que sur les faits.
Vous disposez d’un délai de trente jours après la réception de la « Réponse aux observations » pour demander la saisine de la commission départementale.
Erika Martin
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