Paiement de l’impôt : comment obtenir un échéancier ?

Paiement de l’impôt : comment obtenir un échéancier ?

Tout contribuable, professionnel ou particulier peut être confronté à des difficultés de trésorerie, du fait d’une diminution de ses ressources, d’un changement dans sa situation personnelle (divorce, décès, etc.), etc., susceptibles de venir compliquer l’acquittement de l’impôt.

Un dispositif d’étalement de paiement est cependant prévu par le système français afin de permettre de régulariser la situation fiscale postérieurement, sans encourir immédiatement des sanctions ou poursuites.

Impôts et échéancier de paiement : un cadre juridique souple, mais encadré

La possibilité de demander un échéancier de paiement à l’administration fiscale ne constitue pas un droit automatique, mais une mesure gracieuse, accordée par le comptable public dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et de sa mission de recouvrement.

Par conséquent, aucun texte juridique ne garantit un quelconque droit automatique à bénéficier d’une telle mesure, mais l’article L 247 du Livre des procédures fiscales autorise l’administration à accorder des remises ou modérations, sous conditions.

Le contribuable peut, selon l’esprit de ce texte, déposer une demande de délai de paiement s’il justifie de difficultés financières sérieuses et ponctuelles, requête qui peut porter sur divers impôts : cotisation foncière des entreprises (CFE), impôts sur le revenu, TVA, etc.

Les dettes anciennes ou issues d’un redressement fiscales peuvent en revanche venir limiter les marges de négociation avec l’administration fiscale.

Modalités concernant la demande d’échéancier

La demande d’échéancier de paiement s’effectue auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou des entreprises (SIE) compétent, soit via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, sinon par courrier motivé.

À réception, l’administration fiscale procède à un examen individualisé de la situation, en vérifiant s’il a pour habitude de respecter les délais relatifs à ses obligations fiscales, tout en restant en mesure d’exiger une présentation détaillée des difficultés financières rencontrées : charges courantes, dettes, plan de redressement, etc., ou encore liasses fiscales, bilans comptables ou autres, pour les entreprises.

L’administration fiscale dispose de deux mois, sinon quatre, pour une demande complexe, afin de se prononcer sur la demande. À défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée.

À noter que l’octroi d’un échéancier de paiement ne suspend pas les poursuites de recouvrement déjà engagées, ce pour quoi il demeure crucial d’agir avant réception d’une mise en demeure ou d’un avis à tiers détenteur (ATD).

À titre d’exemple, une entreprise du secteur du BTP confrontée à des impayés clients en fin d’exercice peut solliciter un échéancier pour sa TVA du quatrième trimestre, en justifiant de ses créances clients, et en proposant pourquoi pas un étalement sur six mois.

L’administration fiscale pourrait accepter, sous condition de présentation d’un plan de trésorerie et d’une garantie sur fond de commerce.

Le respect strict des échéances permettra ainsi à l’entreprise de préserver son activité sans déclencher de procédure contentieuse.

Conséquences fiscales et juridiques de l’obtention d’un échéancier de paiement

L’acceptation d’un échéancier entraîne la fixation de dates de paiement précises. En cas de non-respect de ces échéances, le plan est annulé de plein droit, et les poursuites de recouvrement peuvent reprendre immédiatement.

Car, la conséquence directe de l’obtention d’un échéancier de paiement est le gel des poursuites fiscales, tant que les échéances fixées sont respectées par le contribuable.

Enfin, l’échéancier de paiement en matière d’impôt n’exonère pas le contribuable du paiement des intérêts de retard, et l’administration peut subordonner sa décision à la constitution de garanties réelles ou personnelles, telles qu’une hypothèque légale, un nantissement ou un engagement de caution du ou des dirigeants, dans le cas des entreprises.