Les réclamations adressées à l’Administration fiscale ne sont pas suspensives de paiement.
Cependant, il vous est possible de demander à bénéficier du sursis légal de paiement. Ce choix n’est pas sans conséquence : si vous n’obtenez pas gain de cause devant le Tribunal Administratif ou le TGI, vous devrez payer l’impôt assorti des intérêts et pénalités restant dû, majoré d’intérêts moratoires au taux de 4,80% par an (0,40% par mois). Pensez à demander conseil sur ce point.
Erika Martin
la fiscalité de la vente du cheval de sport par les particuliers
28 décembre 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Les conséquences fiscales de la réforme du divorce par consentement mutuel
20 février 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Suite au jugement rendu dans l’affaire du SLUC NANCY BASKET
24 janvier 2017 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Article rédigé par le département de droit fiscal et paru dans les Nouvelles Fiscales (éditions LAMY) du 1er janvier 2017. Bonne lecture.
23 janvier 2017 Lire l'articleErika Martin
Attention à la demande d’identification de bénéficiaires de revenus distribués
9 février 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter