En principe, vous êtes tenus de déclarer les mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre. Cette déclaration est mensuelle et doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Elle doit être remise au service des douanes. Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 € par déclaration non déposée.
Erika Martin
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