Demander la prorogation du délai de réponse de 30 jours

Suite à l’envoi d’une proposition de rectification, vous avez 30 jours pour formuler vos observations. Ce délai est prorogeable d’un nouveau délai de 30 jours sur demande expresse et à condition de ne pas être sous le coup d’une procédure de taxation d’office.

Si vous n’êtes pas sûr de répondre sur le fond dans le délai prorogé, il est prudent d’indiquer dans la lettre de demande de prorogation que vous contestez à titre conservatoire l’ensemble des redressements et leurs conséquences.

Consultez nos experts

Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe

Erika Martin

Droit fiscal Avocat associé

Franck Brancaleoni

Droit fiscal Avocat partenaire

Nous consulter

Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter