Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines l’hygiène et la sécurité et la discipline.
En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés.
Il doit être soumis aux représentants du personnel et à l’inspection du travail.
Cabinet Filor Avocats
Les nouveaux taux du SMIC au 1er janvier 2019 !
14 janvier 2019 Lire l'articleBertrand Foltz
Pas de droit de timbre en appel en matière prud’homale
14 juillet 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Ai-je le droit de vapoter sur mon lieu de travail ?
16 mars 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Un employeur peut-il réduire le nombre d’heures supplémentaires ?
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Un salarié ne se présente plus au travail. Que faire?
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Quand l’élection des délégués du personnel est-elle obligatoire?
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Pensez à assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche
25 janvier 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter