Pas de droit de timbre en appel en matière prud’homale

Les appels en matière prud’homale sont exonérés de timbre fiscal.

Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 précise que, même après la réforme de la procédure prud’homale, applicable le 1er août 2016, les appels interjetés en matière prud’homale resteront exonérés de paiement de timbre fiscal.

Ce droit de timbre d’un montant de 225 € s’applique dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel (CGI, art. 1635 bis P).

Or, lors d’un appel en matière prud’homale, à partir du 1er août 2016, les parties ne seront tenues de constituer avocat que si elles ne sont pas représentées par un défenseur syndical. Une telle option entre deux modes de représentation exclut donc l’application du droit de timbre.

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