Quand l’élection des délégués du personnel est-elle obligatoire?

Elle n’est obligatoire que dans les établissements occupant au moins 11 salariés.

La loi précise que pour rendre obligatoire la mise en place de délégués du personnel, l’effectif d’au moins 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Lorsqu’une entreprise emploie pour la première fois 11 salariés, les premières élections n’auront lieu qu’un an après, à condition que l’effectif n’ait pas diminué au cours de ces 12 mois.

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