Elle n’est obligatoire que dans les établissements occupant au moins 11 salariés.
La loi précise que pour rendre obligatoire la mise en place de délégués du personnel, l’effectif d’au moins 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Lorsqu’une entreprise emploie pour la première fois 11 salariés, les premières élections n’auront lieu qu’un an après, à condition que l’effectif n’ait pas diminué au cours de ces 12 mois.
Cabinet Filor Avocats
Annulation d’une rupture conventionnelle pour consentement vicié de l’employeur
9 octobre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Les nouveaux taux du SMIC au 1er janvier 2019 !
14 janvier 2019 Lire l'articleBertrand Foltz
Pas de droit de timbre en appel en matière prud’homale
14 juillet 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Ai-je le droit de vapoter sur mon lieu de travail ?
16 mars 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Un employeur peut-il réduire le nombre d’heures supplémentaires ?
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Un salarié ne se présente plus au travail. Que faire?
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Pensez à assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche
25 janvier 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter