Pensez à assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche

En principe, tout salarié fait l’objet d’une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

Or, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit s’assurer de l’effectivité de cet examen.

Notamment, le fait de procéder à la déclaration préalable à l’embauche en renseignant le nom et l’adresse des services de santé au travail compétents n’est pas suffisant pour satisfaire cette obligation.

Consultez nos experts

Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe

Bertrand Foltz

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Céline Clément-Elles

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Émilie Naudin

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Éric Filliatre

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Éric Segaud

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Pauline Luminel

Droit du travail et de la protection sociale Juriste

Sophie Duminil

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Vincent Loquet

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Virginie Ber

Droit du travail et de la protection sociale Juriste

Nous consulter

Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter