Les clauses attributives de compétence ne sont valides que si elles ont été connues et acceptées de votre co-contractant au moment de la formation du contrat (Cass. 1ère civ., 5 déc. 1973). Veillez donc :
– à ce qu’elles figurent sur vos bons de commandes de manière lisible
– ou à ce qu’une mention exprès figure sur le bon de commande confirmant la connaissance et la transmission des conditions générales dans lesquelles est inscrite la clause.
La mention sur la facture uniquement est insuffisante.
Aline Faucheur-Schiochet
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