Lorsque la stabilité du mariage est compromise, les conjoints peuvent envisager une séparation de corps. Dans des situations plus complexes, demander le divorce. Consentement mutuel des époux, altération définitive du lien conjugal ou faute, quelle que soit la cause de divorce, celui-ci peut être prononcé à l’amiable.
Les causes de divorce : comprendre les conditions du divorce pour faute
Depuis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, le divorce pour faute est limité aux cas de violations graves des devoirs du mariage, notamment en cas de violences conjugales répétées. Bien que cette loi ait laissé penser pour tout un chacun que cette forme de divorce n’existait plus, elle visait plutôt à abroger les conséquences spécifiques qui y étaient associées.
Réglementation du divorce pour faute
Le divorce pour faute est réglementé par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions tenant à cette forme de divorce restent inchangées en dépit des modifications issues de la loi du 26 mai 2004 précitée, à l’exception de l’article 243, abrogé, relatif aux condamnations à une peine afflictive ou infamante.
Obtention du divorce pour faute
Pour obtenir un divorce pour faute, l’époux demandeur doit démontrer que les actes imputables à son conjoint représentent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ces devoirs, énoncés à l’article 212 du Code civil, supposent :
- le respect ;
- la fidélité ;
- le secours et l’assistance entre les époux ;
- la communauté de vie.
En pratique, ces manquements peuvent revêtir diverses formes, à condition d’être exercés volontairement par l’époux fautif. Il peut être prononcé classiquement en présence d’un adultère renouvelé, de l’abandon du domicile conjugal ou lors de violences morales et physiques renouvelées.
Parfois, d’autres motifs moins courants ont pu être retenus : le divorce pour faute peut être prononcé en cas d’accumulation excessive d’animaux au domicile conjugal, le rendant inhabitable (Cass. Civ 1ʳᵉ du 23 février 2011, n°09-72.079).
Vous traversez une situation de divorce pour faute ? Contactez notre cabinet d’avocats FILOR pour une assistance experte en Droit du contentieux et une défense solide de vos droits.
La procédure liée aux causes de divorce pour faute
Le juge aux affaires familiales (JAF) saisi d’une demande en divorce pour faute doit apprécier les manquements reprochés par un époux à son conjoint, afin de retenir ce motif de divorce. En outre, le juge doit vérifier si ce comportement fautif empêche le maintien de la communauté de vie.
Dans ce contexte, l’époux demandeur doit prouver, au travers du dossier constitué avec son avocat, l’existence de cette violation grave ou répétée aux devoirs du mariage.
La preuve peut être apportée par tous moyens, tels que :
- des documents écrits ;
- des correspondances ;
- des témoignages ;
- des constats établis par un commissaire de justice.
Elle ne doit pas obtenue de manière frauduleuse, comme par un enregistrement visuel ou audio réalisé à l’insu du conjoint fautif.
Cependant, la Cour de cassation a récemment quelque peu assouplit cette interdiction et considère sous certaines conditions cette preuve recevable.
Les conséquences du divorce pour faute
Lorsque le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des conjoints, des dommages-intérêts peuvent être octroyés à l’époux qui subit la dissolution du mariage en raison de ce comportement fautif. Cette demandée peut être fondée sur l’article 1240 du Code civil, sous réserve que le requérant démontre la faute lui causant un préjudice distinct de celui qui résulte du divorce.
Concernant la prestation compensatoire, les critères de son attribution sont indépendants de l’existence d’une éventuelle faute. Cependant, le JAF peut refuser d’accorder cette prestation à l’époux fautif en raison des circonstances des faits.
Enfin, le divorce pour faute n’a pas d’impact sur les mesures relatives aux enfants, telles que le mode de garde ou le versement d’une pension alimentaire.
Besoin d’aide pour un divorce pour faute ? Nos avocats spécialisés sont là pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape. Prenez rendez-vous dès maintenant.
Aline Faucheur-Schiochet
Appel-nullité : retour sur la limite des pouvoirs du conseiller de la mise en état
13 novembre 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Caducité de la déclaration d’appel en cas de remise incomplète de l’assignation au greffe
20 juin 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Contestation en déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état : retour sur l’intervention de la Cour d’appel
23 avril 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
25 mars 2024 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
Le divorce pour altération de la vie commune
9 novembre 2023 Lire l'articleAline Faucheur-Schiochet
L’étendue des compétences du conseiller de la mise en état
30 octobre 2023 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter