Maître Sophie Ferry-Bouillon participe du projet de l’article 57 dans le cadre du projet de Loi de finances 2020.

Sophie Ferry-Bouillon, avocat associée en droit pénal, membre du CNB et présidente de l’ACE Lorraine participe du projet de l’article 57 dans le cadre du projet de Loi de finances 2020.

Connaissance prise de l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements frauduleux.

Dénonce l’atteinte à la vie privée que constitue la collecte générale de données personnelles d’une très grande partie de la population, ayant pour objectif de cibler des actions ultérieures de contrôle et non pas de lever des doutes ou des soupçons de l’administration sur la commission d’une infraction.

Dénonce également l’atteinte à la liberté d’expression et à liberté d’opinion qui résultera de la mise en place de cette collecte générale de données personnelles, face à laquelle les utilisateurs de ces réseaux et de ces plateformes seront dans l’obligation de limiter leur expression, afin qu’elle ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration ;

Refuse que l’Etat s’arroge le droit de collecter des données personnelles de façon massive au seul motif qu’elles sont accessibles sur internet.

Constate que les garanties prévues par cet article 57, comme l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale lorsque des photos seront collectées, restent très insuffisantes

S’interroge sur les conséquences de l’utilisation d’algorithmes auto-apprenants pour collecter ces données

Partage les analyses, les craintes et les réserves exprimées par la CNIL dans son avis n°2019-114 du 12 septembre 2019

Demande au Gouvernement de renoncer à ce projet attentatoire aux libertés, que rien ne saurait justifier