Faillite d’un partenaire commercial : comment protéger son entreprise ?

La défaillance d’un client, d’un fournisseur ou d’un prestataire, ne se limite pas à un simple incident ponctuel. Elle peut fragiliser l’activité d’une société dans la durée et, dans certains cas, provoquer un véritable effet domino. Retards de paiement, livraisons interrompues, chaîne de production bloquée : les répercussions peuvent mettre en danger la continuité même de l’entreprise.

En pratique, près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées à des retards de paiements et à des impayés. Il est primordial de comprendre les mécanismes juridiques applicables, afin d’adopter une stratégie de protection adaptée.

Quelles procédures pour l’entreprise en difficulté ?

Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut être confrontée à l’ouverture d’une procédure collective. Trois procédures sont observées :

• La sauvegarde judiciaire : elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Son objectif est de réorganiser l’activité par la mise en place d’un plan de sauvegarde ;
• Le redressement judiciaire : il s’applique aux entreprises en cessation des paiements, et vise à maintenir l’activité et les emplois grâce à l’élaboration d’un plan de redressement ;  
• La liquidation judiciaire : elle entraîne la cessation définitive de l’activité, la vente des actifs et le règlement des créanciers, selon un ordre de priorité (créances superprivilégiées, privilégiées, puis chirographaires).

Dès le jugement d’ouverture, les conséquences sont immédiates : les créances antérieures sont gelées et doivent être déclarées auprès du mandataire ou du liquidateur. En revanche, les créances nées postérieurement à l’ouverture de la procédure, et nécessaires à la poursuite de l’activité, bénéficient d’un traitement prioritaire et sont réglées dès qu’elles sont exigibles.

Partenaire commercial en faillite : que faire ?

L’entreprise confrontée à la défaillance de son partenaire doit agir rapidement. Plusieurs démarches s’imposent :

1. S’informer sur la situation de son partenaire :

Les informations relatives aux procédures collectives sont publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Elles peuvent également être consultées sur l’annuaire des entreprises ou le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).  

• Déclarer sa créance :

La déclaration de créances doit être effectuée auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Cette démarche ne garantit en aucun cas le remboursement de la dette, dont le règlement dépend de la nature de la créance et de son rang dans l’ordre des paiements.

• Faire jouer ses garanties :

L’entreprise peut :

• Récupérer un gage, ce qui assure un paiement prioritaire de la créance ;
• Récupérer la caution si un tiers s’est porté garant sur une créance pour le compte du partenaire commercial ;
• Exercer son droit à revendication, si une clause de réserve de propriété a été insérée dans le contrat. Cependant, la reconnaissance de la propriété du bien n’implique en aucun cas une restitution automatique du bien, la restitution étant implicitement demandée par la revendication, une action en restitution devant donc être engagée.

• Clarifier le sort du contrat : 

L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la rupture des contrats en cours.  En principe, le contrat se poursuit tant que l’administrateur judiciaire (si nommé) ne met pas un terme à la relation contractuelle.

Pour lever toute incertitude, le cocontractant doit mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. Si le contrat se poursuit, les créances nées après l’ouverture de la procédure sont réglées en priorité, si elles sont utiles à la poursuite de l’activité.