La faute est-elle toujours une cause de divorce ?

Lorsque la stabilité du mariage est compromise, les conjoints peuvent envisager une séparation de corps ou, dans des situations plus complexes, demander le divorce. Il peut être prononcé à l’amiable, en cas de consentement mutuel des époux, ou pour d’autres raisons telles que l’altération définitive du lien conjugal ou la faute.

Depuis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, le divorce pour faute est limité aux cas de violations graves des devoirs du mariage, notamment en cas de violences conjugales répétées. Bien que cette loi ait laissé penser pour tout un chacun que cette forme de divorce n’existait plus, elle visait plutôt à abroger les conséquences spécifiques qui y étaient associées.  

Les conditions du divorce pour faute

Le divorce pour faute est réglementé par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions tenant à cette forme de divorce restent inchangées en dépit des modifications issues de la loi du 26 mai 2004 précitée, à l’exception de l’article 243, abrogé, relatif aux condamnations à une peine afflictive ou infamante.

Pour obtenir un divorce pour faute, l’époux demandeur doit démontrer que les actes imputables à son conjoint représentent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces devoirs, énoncés à l’article 212 du Code civil, supposent le respect, la fidélité, le secours et l’assistance entre les époux, ainsi que la communauté de vie.

En pratique, ces manquements peuvent revêtir diverses formes, à condition d’être exercés volontairement par l’époux fautif. Il peut être prononcé classiquement en présence d’un adultère renouvelé, de l’abandon du domicile conjugal, ou lors de violences morales et physiques renouvelées. Parfois d’autres motifs moins courants ont pu être retenus : le divorce pour faute peut être prononcé en cas d’accumulation excessive d’animaux au domicile conjugal, le rendant inhabitable (Cass. Civ 1ère du 23 février 2011,09-72.079).

La procédure de divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales (JAF) saisi d’une demande en divorce pour faute doit apprécier les manquements reprochés par un époux à son conjoint, afin de retenir ce motif de divorce. En outre, le juge doit vérifier si ce comportement fautif empêche le maintien de la communauté de vie.

Dans ce contexte, l’époux demandeur doit prouver, au travers du dossier constitué avec son avocat, l’existence de cette violation grave ou répétée aux devoirs du mariage. La preuve peut être apportée par tous moyens, tels que des documents écrits, des correspondances, des témoignages ou des constats établis par un commissaire de justice. Elle ne doit pas obtenue de manière frauduleuse, comme par un enregistrement visuel ou audio réalisé à l’insu du conjoint fautif. Cependant, la Cour de Cassation très récemment a quelque peu assouplit cette interdiction et considère sous certaines conditions cette preuve recevable.

Les conséquences du divorce pour faute

Lorsque le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des conjoints, des dommages-intérêts peuvent être octroyés à l’époux qui subit la dissolution du mariage en raison de ce comportement fautif. Cette demandée peut être fondée sur l’article 1240 du Code civil, sous réserve que le requérant démontre la faute lui causant un préjudice distinct de celui qui résulte du divorce.

Concernant la prestation compensatoire, les critères de son attribution sont indépendants de l’existence d’une éventuelle faute. Cependant, le JAF peut refuser d’accorder cette prestation à l’époux fautif en raison des circonstances des faits.

Enfin, le divorce pour faute n’a pas d’impact sur les mesures relatives aux enfants, telles que le mode de garde ou le versement d’une pension alimentaire.

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Sophie Ferry

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