Définition et sanctions des violences conjugales

Les violences conjugales sont celles commises, dans le cadre d’une relation sentimentale, que les parties soient mariées, partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs), ou en union libre. Ces violences peuvent apparaître pendant, ou après, la relation. Par ailleurs, elles peuvent être de toute nature, autant physiques, psychologiques, que sexuelles. De cette notion hétérogène, découlent une diversité de sanctions en fonction de la nature et de l’intensité des faits.

Sanctions des violences légères et isolées

En présence de violences superficielles et isolées, le procureur de la République peut préférer l’une des mesures alternatives, à la tenue d’un procès, notamment en cas de reconnaissance des faits par l’auteur :

  • L’avertissement pénal probatoire consiste en un rappel, par le procureur de la République, de la loi et des peines encourues pour l’avoir violée ;
  • Le stage de lutte, de sensibilisation, ou de citoyenneté au sein d’une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
  • L’interdiction de séjour ou de paraître, d’une durée maximum de 6 mois, auprès du domicile familial ;
  • L’interdiction de contact, pour une durée maximale de 6 mois, avec la victime, le complice, ou le co-auteur ;
  • La médiation pénale consiste en une tentative de résolution amiable du litige entre la victime, l’auteur et le médiateur ;
  • Le versement d’une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, dont le montant est fixé par le procureur ;
  • La composition pénale permet au procureur de proposer, à l’auteur des faits ainsi qu’au tribunal, une ou plusieurs sanctions. Si l’auteur refuse la proposition, le procureur peut alors engager un procès. En outre, le tribunal est également libre de refuser la proposition, notamment s’il estime que la gravité des faits exige l’application d’une procédure plus lourde.

Sanctions des violences physiques

Dans le cas de violences physiques, les condamnations diffèrent en fonction de la durée de l’incapacité de temporaire de travail (ITT) :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT supérieure à 8

Si les violences peuvent être qualifiées de violences habituelles, la peine encourue est de :

  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 10 ans de prison et 150 000 € d’amende, en cas d’ITT supérieure à 8

En présence de violences ayant entraîné une mutilation, ou une infirmité permanente, 15 ans de réclusion criminelle peuvent être requis.

Lorsque les violences ont entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine est portée à :

  • 20 ans d’emprisonnement, si le décès est causé par un seul épisode de violences ;
  • 30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées.

Dans le cas d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), l’auteur peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Sanctions des violences psychologiques

L’auteur de harcèlement moral encourt des peines de :

  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT supérieure à 8

Sanctions des violences sexuelles

L’auteur d’une agression sexuelle peut être condamné à une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Enfin, le viol est puni de 20 ans de prison.

La condamnation aux dommages et intérêts

Afin d’obtenir la réparation de son préjudice, quelle que soit sa nature, la victime dispose de deux voies :

  • La voie civile, permettant de solliciter des dommages et intérêts ;
  • La voie pénale, permettant d’être partie au procès pénal et d’obtenir réparation.

La victime doit justifier du préjudice causé par l’infraction en cause, ainsi que de l’évaluation du montant de la réparation. En outre, le préjudice doit être réel, direct, personnel et certain.

En cas de difficulté pour recouvrir les sommes, la victime peut faire appel à un fonds de garantie qui pourra indemniser la victime, avant de se retourner contre l’auteur. Enfin, selon la sévérité de la condamnation, la victime bénéficie de différentes voies de droit pour solliciter l’exécution de la condamnation.

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Sophie Ferry

Contentieux Droit pénal Avocat associé

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