Saisie conservatoire : dans quels cas peut-on bloquer les biens d’un débiteur avant jugement ?

Face aux impayés, les créanciers disposent de plusieurs outils pour préserver leurs droits.

Parmi eux, la saisie conservatoire apparaît comme une mesure particulièrement efficace puisqu’elle permet de bloquer les biens d’un débiteur avant même qu’un jugement ne soit rendu.

Cette procédure, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), constitue un mécanisme de protection visant à éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité pendant la durée d’un litige.

Quelles sont les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire n’est pas de droit : elle suppose la réunion de deux conditions essentielles prévues par l’article L. 511-1 du CPCE.

• Une créance fondée en son principe

Tout d’abord, le créancier doit démontrer l’existence d’une créance fondée en son principe. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible à ce stade.

Il suffit qu’elle paraisse crédible au regard des éléments fournis (contrat, facture impayée, reconnaissance de dette, etc.).

• Un risque pesant sur le recouvrement

La seconde condition est cruciale : le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Concrètement, cela signifie qu’il doit exister un risque réel d’insolvabilité ou de disparition du patrimoine du débiteur. Ce risque peut notamment résulter :

• D’un comportement dilatoire (refus de payer, absence de réponse) ;
• De difficultés financières ;
• De transferts d’actifs ou de manœuvres suspectes ;
• Ou encore de l’existence de multiples dettes.

Le juge apprécie librement ces éléments, mais exige qu’ils soient objectifs et étayés, et non fondés sur une simple crainte.

Quels biens peuvent être bloqués avant jugement ?

Une fois les conditions réunies, la saisie conservatoire permet de geler une large catégorie de biens appartenant au débiteur.

Selon l’article L. 521-1 du CPCE, la saisie conservatoire peut viser tous les biens mobiliers, qu’ils soient :

• Corporels (matériel, marchandises, véhicules) ;
• Ou incorporels (sommes d’argent, comptes bancaires, créances).

Dans la pratique, la saisie conservatoire de comptes bancaires est la plus utilisée, car elle produit un effet immédiat et particulièrement contraignant.

Il est important de souligner que la saisie conservatoire ne permet pas au créancier de devenir propriétaire des biens. Elle a uniquement pour effet de les rendre indisponibles.

Autrement dit :

• Le débiteur conserve la propriété des biens ;
• Mais il ne peut plus les vendre, les céder ou les déplacer.

Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent, celle-ci est bloquée à hauteur du montant fixé et conservée jusqu’à l’issue du litige.

Il s’agit donc d’un verrou juridique temporaire destiné à sécuriser la créance.

Une procédure rapide et stratégique pour le créancier

Le créancier doit, en principe, solliciter une autorisation du juge en démontrant que les conditions précitées sont réunies.

Une fois l’autorisation obtenue, la saisie conservatoire est pratiquée par un commissaire de justice, qui procède au blocage des biens.

La saisie conservatoire demeure une mesure provisoire. Le créancier doit impérativement engager une action au fond dans un délai d’un mois afin d’obtenir un titre exécutoire.

À défaut, la saisie conservatoire devient caduque.