Divorce et prestation compensatoire : critères d’attribution et enjeux

Le divorce peut entraîner une baisse importante du niveau de vie de l’un des époux. Pour compenser cette disparité, le droit français prévoit l’attribution d’une prestation compensatoire.

Son objectif est de corriger les conséquences économiques de la rupture du mariage et de rééquilibrer les conditions de vie des ex-conjoints.

Qui peut en bénéficier ?

L’époux qui estime subir une disparité financière du fait du divorce peut demander une prestation compensatoire. Cette demande doit être formulée au cours de la procédure de divorce.

La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur.

Comment le montant est-il déterminé ?

Le juge aux affaires familiales apprécie la situation des époux au moment du divorce ainsi que son évolution prévisible dans le temps.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, il prend notamment en compte :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur situation professionnelle ;
• Leurs revenus et leur patrimoine ;
• Leurs droits à la retraite ;
• Les conséquences des choix de vie effectués pendant le mariage, notamment lorsqu’un époux a privilégié l’éducation des enfants ou la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Les époux doivent également fournir une déclaration sur l’honneur concernant leurs ressources, revenus et patrimoine.

Sous quelle forme est-elle versée ?

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital. Celui-ci peut être payé en une seule fois ou de manière échelonnée sur une durée maximale de huit ans.

Elle peut également prendre la forme de l’attribution d’un bien ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

La rente viagère demeure exceptionnelle et n’est accordée que lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Peut-elle être révisée ?

Lorsque la prestation est fixée sous forme de capital, son montant n’est en principe pas révisable. Le débiteur peut toutefois solliciter un aménagement des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, une révision, une suspension ou une suppression peut être demandée en cas de modification significative des ressources ou des besoins de l’une des parties.

Que faire en cas d’impayé ?

L’époux bénéficiaire dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’action en recouvrement d’un capital versé en une seule fois peut être exercée pendant dix ans à compter du jugement définitif. Pour une rente ou un capital échelonné, les arriérés des cinq dernières années peuvent être réclamés.

Le non-paiement peut également constituer un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Quelle fiscalité ?

Lorsque la prestation est versée en capital dans les douze mois suivant le divorce, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt et le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues.

En revanche, lorsque le paiement est échelonné sur une période plus longue ou prend la forme d’une rente, les versements sont généralement déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

La prestation compensatoire constitue ainsi un enjeu financier majeur du divorce et nécessite une analyse précise de la situation de chaque époux.