Notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé : quels sont les délais et conditions de validité ?

Selon l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d’appel ne peut être remise à l’intimé, l’appelant doit la faire signifier dans le délai d’un mois de l’avis adressé par le greffe, sous peine de caducité.

Toutefois, si l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, la déclaration d’appel doit être notifiée à ce dernier.

L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait l’interprétation de ces dispositions. Dans le cas d’espèce, l’appelante avait relevé appel d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales, dans un litige l’opposant à son époux.

Par un avis du 25 février 2018, le greffe avait informé son avocat que la déclaration d’appel n’avait pas pu être notifiée à l’intimé et l’invitait à la faire signifier dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 2 du Code de procédure civile. L’intimé avait constitué avocat le 8 mars suivant, et ce dernier avait été notifié de la déclaration d’appel le 11 mai 2018.

Saisie de l’affaire, la Cour d’appel a prononcé la caducité de l’appel. Elle estimait que l’alinéa 3 de l’article 902 du Code de procédure civile ne donnait pas lieu à interprétation : la caducité de la déclaration d’appel devait être relevée d’office en l’absence de notification à l’avocat de l’intimé, constitué dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe.

En l’espèce, l’appelante avait satisfait à cette exigence procédurale seulement le 11 mai 2018, soit après le délai d’un mois, qui avait expiré le 26 mars.

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2019, la Cour de cassation casse et annule cette décision. Pour la haute juridiction, l’article 902, alinéa 3 du Code de procédure civile ne prévoit par la caducité en cas de notification tardive à l’avocat de l’intéressé.

Plus encore, cet article prévoit une nuance selon laquelle, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, la notification doit être adressée à son conseil. Pour autant, le texte impose seulement une notification à l’avocat, mais ne l’assortit d’aucune sanction en cas de retard.

Ainsi, en exigeant le respect du même délai pour la notification à l’avocat, la Cour d’appel a ajouté une sanction que la loi ne prévoit pas.

Par conséquent, la Cour de cassation en déduit que la notification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé, constitué après l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité.

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, n°18-22.167