Inexécution d’un contrat commercial : quels recours amiables ?

L’exécution fidèle des obligations contractuelles est un gage de confiance et de pérennité dans les relations commerciales. Elle garantit non seulement l’équilibre contractuel entre les parties, mais également la sécurité juridique indispensable au bon déroulement des affaires.

Dès lors, l’inexécution d’un contrat commercial fragilise immédiatement l’équilibre de la relation d’affaires. Retard de paiement, prestation non conforme, livraison incomplète ou absence totale d’exécution : ces situations exposent l’entreprise à des pertes financières.

Pour autant, le recours au juge n’est pas toujours la solution la plus stratégique : le droit des contrats offre plusieurs mécanismes permettant d’obtenir satisfaction tout en préservant, lorsque cela est possible, la relation commerciale.

Qu’est-ce que l’inexécution contractuelle ?

En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent alors être exécutés de bonne foi.

L’inexécution se caractérise lorsqu’une des parties n’exécute pas son obligation, l’exécute partiellement ou l’exécute de manière défectueuse ou non conforme.

Elle peut être totale (matérialisée par l’absence complète de prestation) ou partielle (en présence d’une exécution partielle).

En revanche, aucune inexécution ne peut être relevée lorsque le débiteur des obligations justifie d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, autrement dit la survenance d’un événement imprévisible et irrésistible, échappant totalement à son contrôle.

Quels sont les principaux recours amiables ?

Avant toute mesure plus radicale, une mise en demeure peut être adressée au débiteur défaillant. Elle permet de formaliser les manquements reprochés, de fixer un délai d’exécution et de constituer une preuve en cas de contentieux ultérieur. L’article 1217 du Code civil offre au créancier de l’obligation diverses voies de recours amiables en cas d’inexécution contractuelle.

1. L’exception d’inexécution

Prévue par l’article 1219 du Code civil, elle permet à une partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne.

Ce mécanisme repose sur une logique d’équilibre contractuel : nul ne peut exiger l’exécution d’une obligation s’il ne satisfait pas lui-même à ses propres engagements.

Il peut également être invoqué lorsqu’il est avéré que l’autre partie ne s’exécutera pas à l’échéance prévue, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave.

• La poursuite de l’exécution forcée en nature

Conformément à l’article 1221 du Code civil, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature de l’obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

Après mise en demeure restée infructueuse, il peut également faire exécuter lui-même l’obligation, laquelle sera aux frais du débiteur (article 1222 du Code civil).

• La réduction du prix

Lorsque l’exécution du contrat est imparfaite, le créancier peut solliciter une réduction proportionnelle du prix en application de l’article 1223 du Code civil, après mise en demeure.

Cette réduction peut être opérée avant paiement avec l’accord écrit du débiteur ou, si le prix a déjà été réglé, faire l’objet d’une demande auprès du juge. Là encore, cette possibilité constitue un moyen de négociation efficace pour parvenir à un accord amiable.

• La résolution du contrat

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut provoquer la résolution du contrat (article 1224 du Code civil), mettant fin aux relations contractuelles.

Elle peut intervenir par l’application d’une clause résolutoire, en notifiant le débiteur après mise en demeure, ou par décision de justice. Radicale, cette sanction est parfois évoquée dans un cadre amiable afin d’inciter le débiteur à exécuter ses obligations.

• La réparation du préjudice subi

Enfin, le créancier peut demander la réparation des conséquences de l’inexécution, sous forme de dommages-intérêts, en engageant sa responsabilité civile contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil. Ils couvrent, en principe, les pertes subies et les gains manqués prévisibles.

En pratique, la perspective d’une indemnisation financière, souvent précédée d’une mise en demeure, favorise la conclusion d’un accord transactionnel évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

• La médiation : privilégier une solution négociée et sécurisée

Au-delà des mécanismes unilatéraux prévus par le Code civil, les parties peuvent avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends, en particulier la médiation.

Elle poursuit un objectif clair : permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un médiateur, tiers impartial et indépendant.

En matière commerciale, la médiation présente des avantages :

• La confidentialité des échanges, l’image et les intérêts économiques des partenaires étant préservés ;
• La rapidité de la procédure et la maîtrise des coûts ;
• La souplesse des solutions, les parties pouvant élaborer un accord sur mesure dépassant le cadre indemnitaire.

En outre, la médiation peut être prévue par une clause insérée au contrat commercial, ou être décidée d’un commun accord par les parties.

En cas d’accord, celui-ci peut être formalisé dans un protocole transactionnel et, si nécessaire, homologué par le juge afin de lui conférer force exécutoire.