Contrôle fiscal : quels sont les étapes et les droits du contribuable ?

Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fiscal est la contrepartie logique du système déclaratif français : l’Administration fiscale peut (et doit) s’assurer que les déclarations transmises par les contribuables sont sincères, exactes et complètes.

Les contrôles sont en principe programmés, selon des critères et indicateurs bien spécifiques. Cette procédure n’a donc pas pour caractéristique première d’être « punitive », elle vise à s’assurer que les contribuables se sont bien acquittés de leurs obligations et éventuellement de réparer les erreurs ou manquements constatés. Il s’agit d’abord de garantir l’équité devant l’impôt.

Le constat actuel est celui d’une augmentation des vérifications et d’une modification de l’approche de la procédure mise en œuvre, qui se veut plus ciblée, plus rapide et donc plus efficace. Il y a aujourd’hui une véritable montée en puissance des outils numériques, une généralisation de l’analyse à distance et un renforcement des moyens juridiques et technologiques à la disposition de l’Administration fiscale.

Tout cela fait que le contrôle fiscal, notamment celui de l’entreprise, est un sujet technique et très stratégique au cœur des missions de conseil et d’accompagnement de l’avocat en droit fiscal.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’Administration fiscale vérifie la conformité des déclarations fiscales avec la situation réelle du contribuable.

Pour les particuliers, deux procédures sont à relever :

• Le contrôle sur pièces (ou « contrôle du bureau ») : il est effectué à partir des documents dont dispose l’Administration. Il permet de s’assurer que les déclarations ont été déposées dans les délais et que les informations fournies sont cohérentes ;

• L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ci-après « ESFP ») : ce contrôle plus approfondi vise à comparer les revenus déclarés avec les éléments du train de vie, la situation patrimoniale, les mouvements financiers ou encore la trésorerie du contribuable.

Dans la majorité des cas, les opérations de contrôle se réalisent dans le cadre d’une procédure de rectification dite contradictoire, ce qui garantit au contribuable un échange oral et contradictoire avec l’Administration et la possibilité de présenter ses observations.

Pour les entreprises, les procédures suivantes sont relevées :

• L’examen de comptabilité : mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016. En pratique, l’Administration réalise du bureau les opérations de contrôle à partir des fichiers des écritures comptables (« FEC »). Il s’agit donc d’un contrôle fiscal « à distance » ;

• La vérification de comptabilité : il s’agit de l’ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles, afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements nécessaires.

Là encore, la procédure habituellement suivie est celle de la procédure contradictoire. Néanmoins, s’agissant d’entreprises, la procédure de taxation d’office se retrouve régulièrement mise en œuvre.

Quelles sont les (grandes) étapes de la procédure de rectification contradictoire ? 

À l’issue du contrôle et en présence d’erreurs ou d’omissions, l’Administration adresse au contribuable une proposition de rectification détaillant les redressements envisagés. Conformément à l’article L.57 du LPF, cette proposition doit être motivée, afin que le contribuable puisse utilement formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

Cette proposition emporte trois effets :

1. L’interruption du délai de prescription :

En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA, l’Administration dispose en principe de trois ans pour exercer son droit de reprise, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

La notification de la proposition de rectification interrompt ce délai : l’Administration aura jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification pour établir une imposition supplémentaire (mise en recouvrement).

2. L’ouverture d’un délai de réponse de 30 jours :

Le contribuable dispose de 30 jours, prorogeables sur demande expresse d’un nouveau délai de 30 jours (soit 60 jours), pour accepter ou contester la proposition de rectification.

3. La fixation d’une base maximale d’imposition :

La proposition peut conduire à un rehaussement de l’impôt, assorti d’intérêts de retard (article 1727 du Code général des impôts) et, dans certains cas, des majorations (de 10 à 80 %, voire 100 %).

Si le contribuable présente ses observations, l’Administration doit les examiner et lui adresser une réponse motivée. Elle peut accepter tout ou partie de ses observations ou les rejeter, sous réserve de justifier son refus.

Comment contester les rectifications ?

Si un désaccord persiste, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique en saisissant l’inspecteur divisionnaire puis l’interlocuteur départemental ou régional.

Depuis novembre 2023, le délai pour demander le recours hiérarchique est de 30 jours après la réception de la réponse aux observations. Un délai de 30 jours encadre également la saisine de l’interlocuteur. Celui-ci court à compter de la réception du compte rendu du RH.

Enfin, lorsque les redressements portent sur une question relevant de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (départementale ou nationale) ou de la commission départementale de conciliation, le contribuable peut soumettre son désaccord à la commission afin qu’elle rende un avis.

Si les rehaussements sont maintenus, l’étape suivante est celle de la mise en recouvrement : les sommes deviennent exigibles.

Le contribuable peut alors déposer une réclamation, qui doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis de mise en recouvrement ou du rôle supplémentaire d’imposition.

À noter : le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n’est en aucun cas dispensé d’en acquitter l’intégralité dans le délai légal. Il peut toutefois demander un sursis de paiement (avec constitution de garantie et, en cas d’échec du contentieux, obligation de s’acquitter d’un intérêt de retard).

Si la réclamation est rejetée, ou si l’Administration ne répond pas dans un délai de six mois, le contribuable peut alors saisir :

• Le tribunal administratif, si le redressement porte sur l’IR, l’IS, la TVA, les impôts locaux ;

• Le tribunal judiciaire, si l’imposition litigieuse concerne les droits d’enregistrement et l’IFI.