La responsabilité du dirigeant d’entreprise pour faute de gestion

Il n’existe actuellement aucune définition donnée par le Code du commerce à la faute de gestion

Celle-ci est pourtant classiquement retenue par les tribunaux à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise, et dans le cadre d’une procédure collective, lorsque les agissements de ce responsable ont conduit à l’état de cessation de paiement ou ont aggravé la situation financière de l’entité économique.

Dès lors qu’une telle situation est constatée, le dirigeant qu’il soit de droit ou de fait, engage sa responsabilité et encourt plusieurs types de sanctions.

Comment définir la faute de gestion du dirigeant d’entreprise ?

À la lumière des nombreuses décisions prises concernant la responsabilité des dirigeants d’entreprise dans la gestion de celle-ci, il est admis que la faute de gestion est celle qui a conduit ou a contribué à l’insuffisance d’actif de l’entreprise, à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective.

En outre, cette faute revêt diverses formes puisqu’il peut s’agir d’un acte direct à l’instar d’irrégularité ou de fraudes, mais également d’actes indirects comme une imprudence, une négligence ou une omission.

En tout état de cause, ce qui caractérise la faute de gestion commise par le dirigeant d’entreprise, c’est le fait que l’acte litigieux est contraire à l’intérêt social de l’entreprise.

Comment est sanctionnée la faute de gestion du dirigeant d’entreprise ?

En fonction de la gravité de la faute commise, le dirigeant d’entreprise encourt plusieurs types de sanctions, laissées à la libre appréciation du juge.

D’une part, la responsabilité du dirigeant peut être engagée par une action en comblement de passif pour insuffisance d’actif. Ici, lorsqu’il est à l’origine de faits qui ont aggravé la situation financière de l’entreprise, comme le versement d’une rémunération abusive, une déclaration trop tardive de la cessation des paiements ou un désintérêt des affaires de l’entreprise avec abstention de la gérer, et à l’exception d’une simple faute de négligence, le dirigeant engage son patrimoine personnel pour combler le passif de l’entreprise (article L 651-2 du Code de commerce).

Certains actes plus graves, comme poursuivre volontairement une activité déficitaire qui ne peut que conduire à la cessation des paiements, et ce dans son intérêt personnel, avoir disposé des biens de la société comme s’il s’agissait de ses biens propres ou avoir utilisé les biens ou crédits de la société dans un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et à des fins personnelles afin de favoriser une autre entreprise, etc., expose le dirigeant à ce que soit prononcée sa faillite personnelle et une interdiction de gestion (article L 653-4 du Code de commerce).
Pour une période d’au maximum 15 ans, le dirigeant peut alors être interdit de gérer, de diriger, d’administrer ou d’avoir le contrôle total ou partiel, d’une entreprise, voire d’exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans.

Enfin, le délit de banqueroute lorsqu’il est reconnu fait peser le risque sur le dirigeant d’être condamné à une peine dont le maximum est fixé à 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (article L 654-2 du Code de commerce).
Prononcé pour les faits les plus graves, le délit sera alors reconnu pour des fautes de gestion telles qu’un détournement ou une dissimulation de l’actif ou la tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.

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Sophie Ferry

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