Vérifiez qui peut engager la société co-contractante

La capacité des co-contractants est une des quatre conditions essentielles de validité d’un contrat. Si une des parties n’a pas capacité à signer le contrat, ce dernier pourra être annulé.

En conséquence, avant de signer un contrat avec une société, toujours vérifier que celui qui signe a bien pouvoir pour engager cette société. Pour cela, demandez impérativement Kbis et Statuts de la société, et si nécessaire, copie de la décision donnant pouvoir au signataire.

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