La mise en place d’un compte courant d’associé/d’actionnaire n’est pas soumise à un formalisme particulier, un accord verbal peut être suffisant.
Toutefois, à défaut d’accord écrit contraire, l’associé/actionnaire peut demander le remboursement des sommes avancées à la société à tout moment.
Il est donc fortement recommandé de prévoir le fonctionnement du compte courant d’associé par une convention écrite qui précisera les modalités de remboursement.
Bertrand Foltz
Le droit face a l’urgence sanitaire : nos commentaires sur les ordonnances de crise au 27 mars 2020
30 mars 2020 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
N’oubliez pas de transmettre l’IFU avant le 15 février
25 janvier 2016 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Pensez à reporter les décisions sur les registres sociaux
25 janvier 2016 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter