Seules les mentions des Registres des Assemblées Générales/Conseil d’Administration/Directoire/Conseil de Surveillance font foi, aussi bien vis-à-vis des tiers de la société, dont l’administration fiscale et l’URSSAF, que des associés/actionnaires.
Pensez donc à reporter systématiquement les procès-verbaux des décisions dans ces registres, ce que nous faisons quand nous assistons nos clients.
N’oubliez-pas non plus de reporter tous mouvements de titres dans le Registre des Mouvements de Titres.
Cabinet Filor Avocats
Dissolution par transmission universelle de patrimoine
13 décembre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Les obligations en matière d’anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations
18 novembre 2024 Lire l'articleCabinet Filor Avocats
Rupture brutale des relations commerciales : preuves et conséquences
9 octobre 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Fusion-absorption : Responsabilité pénale de la SARL absorbante
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Quelle est l’étendue de la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?
1 juillet 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Comprendre le délit de banqueroute : risques et sanctions pour les dirigeants
1 mars 2024 Lire l'articleSophie Ferry
Abus de biens sociaux : caractérisation et préjudice distinct des associés
10 août 2023 Lire l'articleConsultez nos experts
Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe
Nous consulter
Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter