Pensez à faire intervenir votre conjoint

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté et constituez/souscrivez au capital d’une Société à Responsabilité Limitée par apport de biens communs, votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises au moment de la constitution/souscription ou ultérieurement en cours de vie sociale.

Pensez donc à faire intervenir votre conjoint lors de la signature des Statuts constitutifs/contrat de souscription et de prendre acte de ses souhaits.

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