N’oubliez pas de nommer un CAC dans la SAS

Dans les Sociétés par Actions Simplifiées, pensez à nommer un Commissaire Aux Comptes Titulaire et un Commissaire Aux Comptes Suppléant si votre société contrôle ou est contrôlée par une autre société ou si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

1 000 000 € de total de bilan,
2 000 000 € de chiffre d’affaires Hors Taxes,
20 salariés.

Cette nomination est effectuée, suivant les statuts, par décision collective des associés, sur proposition du Président ou d’un autre organe de direction.

Consultez nos experts

Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe

Claire Rémy-Rambourg

Droit des sociétés et droit commercial Avocat associé

Jean-Emmanuel Kopp

Droit des sociétés et droit commercial Avocat associé

Mélanie Dupuis

Droit des sociétés et droit commercial Avocat

Pascale Heller

Droit des sociétés et droit commercial Avocat associé Médiateur

Nous consulter

Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter