Le nombre de salariés dans les conseils est plafonné

FILOR AVOCATS vous rappelle que dans les Sociétés Anonymes à Conseil d’Administration ou à Directoire et Conseil de Surveillance, le nombre des administrateurs ou des membres du Conseil de Surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

En outre, il est impératif que les contrats de travail des Administrateurs/membres du Conseil de Surveillance correspondent à un emploi effectif au sein de la société.

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Claire Rémy-Rambourg

Droit des sociétés et droit commercial Avocat associé

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Droit des sociétés et droit commercial Avocat

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