L’émancipation judiciaire du mineur

En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être juridiquement assimilé à une personne majeure, dès l’âge de 16 ans révolus, par le biais de l’émancipation. Ce mécanisme, encadré par les articles 413-1 et suivants du Code civil, permet au mineur d’accomplir seul les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale.

Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation est un acte par lequel le mineur, âgé d’au moins 16 ans et un jour, est juridiquement assimilé à un majeur, lui permettant alors d’accomplir seul les actes exigeant la majorité légale.

Elle produit des effets tant à l’égard de l’enfant qu’à celui de ses parents : une fois émancipé, le mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale, et acquiert une pleine capacité juridique.

En principe, l’émancipation est mise en place sur décision du juge des tutelles, à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Elle peut s’obtenir automatiquement avec l’accord du juge à la suite du mariage du mineur.

Quelles sont les conditions ?

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En pratique, deux situations sont observées :

• L’enfant s’est marié avant l’âge légal de 18 ans avec le consentement de ses parents, et avec une dispense du procureur de la République du lieu où l’union doit être célébrée : l’émancipation de plein droit ;
• La demande émane des parents ou du conseil de famille.

Quelle est la procédure ?

Lorsque l’émancipation est invoquée par les parents, les deux parents peuvent déposer une demande auprès du juge des tutelles des mineurs, autrement dit le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur, ou du domicile de son représentant légal.

À défaut, la demande peut être initiée par un seul parent en cas de désaccord entre eux, ou si un seul d’eux exerce de manière effective l’autorité parentale.

Concernant le mineur sous tutelle, l’émancipation peut être demandée par le conseil de famille dans l’une des situations suivantes :

• Les parents sont décédés ;
• Ils sont déchus de leur autorité parentale ;
• Ils sont dans l’impossibilité d’exprimer leurs volontés.

Il revient alors au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d’émancipation de l’enfant. En l’absence d’action du tuteur, un membre du conseil de famille ou le mineur lui-même peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Ainsi, le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, à savoir le JAF du tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur. Le mineur doit être obligatoirement entendu par le juge.

Une fois la décision rendue, celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Quels sont les effets de l’émancipation ?

Lorsqu’elle est prononcée, l’émancipation est irrévocable et rend l’enfant responsable juridiquement de ses actes et de leurs conséquences.

Il devient alors capable de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit. Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l’ensemble de ses choix personnels, et devra effectuer une déclaration fiscale s’il a des revenus professionnels.

Toutefois, il ne peut pas réaliser certains actes, notamment :

• Voter aux élections ;
• Conclure un contrat de PACS ;
• Conduire un véhicule ;
• Se rendre au casino, etc.