La non-représentation d’enfant

Juridiquement, la non-représentation d’enfant est définie comme le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, mais ne doit pour autant pas être confondue avec celui de la soustraction d’un enfant, couramment nommé « enlèvement d’enfant ».

Outre constituer un délit pénal, la non-représentation d’enfant a d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent et sur le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a aussi des conséquence graves, pour le parent qui la subit.

Lorsque cette situation se présente, il est nécessaire pour le parent qui constate le délit, d’agir rapidement.

La caractérisation de la non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant concerne la situation où à la suite d’une séparation d’un couple, une décision de justice fixé la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et accorde un droit de visite et d’hébergement garanti au second, sauf pour eux d’avoir opté pour une résidence alternée.

Le délit de non-représentation d’enfant peut alors prendre deux formes.

Dans sa configuration la plus classique, la non-représentation d’enfant consiste en un refus du parent dont le droit de visite et d’hébergement se termine, de remettre l’enfant au parent chez qui sa résidence habituelle est fixée, sinon le refus de remettre l’enfant au second, à l’issue de sa période de garde alternée.

À l’inverse, la non-représentation d’enfant peut également être caractérisée lorsque le parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

En tout état de cause, ce refus est contraire à la décision de justice qui a fixé les modalités de garde, sinon à l’accord parental.

La procédure pénale pour non-représentation d’enfant

Le dialogue et la tentative de résolution amiable, y compris par le biais d’un médiateur ou d’un avocat, sont vivement conseillés afin de résoudre une situation de non-représentation d’enfant.

En cas d’échec, le parent qui subit la non-représentation de l’enfant peut déposer plainte.

Le parent peut également en urgence saisir le Juge Aux Affaires Familiales s’il est nécessaire de faire modifier la décision de justice initiale et ce à bref délai s’il y a urgence.

Les sanctions attachées au délit de non-représentation d’enfant

Le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’une amende de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, laquelle peut être portée jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas où : « l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve » ou que « l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».

Dans d’autres situations, l’auteur de la non-représentation d’enfant peut être exonéré de peine, notamment lorsque le délit est commis dans une optique de protéger l’enfant, notamment de violences infligées par l’autre parent, sinon dans le but de respecter le refus formulé par l’enfant de voir ou d’être hébergé par le second parent.