Indemnisation du préjudice en cas d’accident de la circulation

La loi Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

La victime peut être :
– Conducteur (non fautif),
– Passager,
– Piéton,
– Cycliste.

L’assureur a l’obligation de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Le préjudice tant moral que matériel subi par la victime peut être réparé, tout comme celui enduré par ses proches.

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Sophie Ferry

Contentieux Droit pénal Avocat associé

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