Formalisez vos interventions supplémentaires à toute commande :

Si vous êtes l’exécutant d’une prestation de service fixée par un devis accepté et/ou un bon de commande, toutes les prestations que vous réaliserez en plus de celles prévues devront également faire l’objet d’un document écrit.

En effet, le client de mauvaise foi pourrait parfaitement s’opposer au paiement desdites prestations non prévues initialement en prétendant ne pas les avoir commandées.

Il appartient en effet au prestataire de rapporter la preuve de l’accord du client sur la chose et sur le prix.

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Sophie Ferry

Contentieux Droit pénal Avocat associé

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