Article de Maître Monne et Maître Jazarin du département droit des sociétés sur « la rétrospective de la jurisprudence 2016 en matière de baux commerciaux » paru dans les Tablettes Lorraines- « Spécial immobilier »- du 27 février 2017

Suite à l’entrée en vigueur de la loi PINEL du 18 juin 2014 et de son décret d’application du 3 novembre 2014 puis plus récemment celle de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ces dernières années ont été riches pour le droit des baux commerciaux.

Du fait de ces remaniements, le contentieux déjà abondant compte tenu de la technicité de la matière ne devrait pas se tarir. Il faudra toutefois s’armer de patience avant que la Cour de Cassation ne réponde à tous les questionnements soulevés par ces réformes.

Dans l’attente, nous attirons votre attention sur différents arrêts rendus au cours de l’année 2016 qui nous éclairent sur la position de la jurisprudence actuelle…

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