Droit des sociétés et droit commercial

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    Vous souhaitez vous informer sur les statuts des sociétés ?
    Vous avez une problématique concernant la gestion de votre entreprise ?
    Vous cherchez des informations précises sur la cession de fonds de commerce?

    Vous trouverez ici quelques conseils de notre Département droit des sociétés et droit commercial. Nous nous tenons à votre disposition pour étudier de près vos problématiques et y répondre de manière personnalisée en mettant à profit toute notre expertise. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter.



    Des changements relatifs aux délais de paiement dans les rapports de gestion !

    Pour rappel, lors de l’approbation de leurs comptes annuels, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes doivent communiquer dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs dettes fournisseurs et de...

    Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet-il une faute de gestion ?

    Le siège d’une SARL constituée entre époux, chacun étant cogérant et associé à parts égales, avait été fixé au domicile conjugal, conformément à l’article L 123-11-1 du Code de commerce qui autorise le représentant légal de la...

    L’irrespect de la procédure prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital est-il une faute du dirigeant ?

    Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com. art. L 651-2). I....

    Peut-on déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés plusieurs noms commerciaux et enseignes par établissement ?

    Non, un commerçant ne peut déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu'il exploite. Un commerçant (personne physique ou morale) doit déclarer au registre du...

    Une assemblée d’actionnaires peut-elle modifier les conditions d’un projet fusion soumis à son approbation ?

    On sait qu'un projet de fusion doit être arrêté par les organes d'administration ou de direction (conseil d'administration, directoire, , présidents, gérants, etc.) de chacune des sociétés participant à l'opération (C. com. art. R...

    Les statuts peuvent-ils charger l’assemblée de fixer les modalités de paiement d’un compte courant ?

    Dans le cadre d'un montage destiné à défiscaliser leurs revenus, plusieurs investisseurs avaient constitué une société en nom collectif (SNC) ayant pour objet l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées. Les statuts de cette...

    Quelles sociétés sont dispensées de publier leur compte de résultat ?

    Les sociétés répondant à la définition de petites entreprises, c’est-à-dire les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : - 4 millions d’euros de total du bilan, - 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, -...

    Une clause statutaire peut-elle prévoir la perte de la qualité d’actionnaire pour celui qui cesse d’être salarié ?

    Une clause des statuts d’une société anonyme prévoit que tout actionnaire qui cesserait d’être salarié de la société perdrait dès ce moment la qualité d’actionnaire, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité...

    Une décision d’associés de société civile ne respectant pas les règles de majorité peut-elle être annulée ?

    L’assemblée des associés d’une société civile immobilière avait modifié l’objet social sans respecter les règles statutaires de majorité prévues pour la modification des statuts. Les associés majoritaires s’opposaient à...

    Quelles sociétés doivent organiser l’audit énergétique de l’article L 233-1 du Code de l’Energie ?

    Depuis la loi 16 juillet 2013, l'article L 233-1 du Code de l'Energie impose aux entreprises dépassant pour leurs deux derniers exercices comptables les seuils suivants : - un effectif de plus de 250 personnes, - un chiffre d'affaires annuel de...

    Comment fonctionne la nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances ?

    La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a créé à un article 1244-4 dans le Code Civil prévoyant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Les créances concernées seront celles: - ayant une...

    Comment la loi du 6 août 2015 a-t-elle aménagé le régime d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise ?

    Pour rappel, la loi 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société commerciale de moins de 250 salariés. A défaut d’information, les...

    De quelle manière peut-on déplacer le siège social des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ?

    La loi 20 décembre 2014 a simplifié les conditions de déplacement du siège social des SARL. Dorénavant, la décision de transfert du siège sociale est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts contre la...

    Quelles formalités ont été allégées par l’Ordonnance du 31 juillet 2014 pour les SARL ?

    L’Ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 18 mai 2015 ont allégé certaines formalités imposées aux SARL : En matière de cession de parts sociales, l’obligation du dépôt au greffe de l’acte de cession a été...

    Quelles modalités de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies par la loi du 5 août 2015 ?

    La loi du 5 août 2015 a assoupli les modalités de cession d’un fonds de commerce : la loi a supprimé l’obligation de publier l’acte de cession ou d’apport d’un fonds de commerce dans un Journal d’Annonces Légales, pour être...

    Un non-associé peut-il participer au vote d’une décision collective des associés d’une société ?

    Pour rappel, l’article 1844 alinéa 1 du Code Civil, applicable aux sociétés civiles comme commerciales, prévoit que « tout associé à droit de participer aux décisions collectives ». Sur la base de ce principe, dans un arrêt publié...

    Peut-on déroger aux statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) par simple convention des associés ?

    Oui, le 12 mai 2015, la Cour de Cassation a jugé que les associés d’une SARL peuvent valablement déroger aux statuts par une convention : - conclue par tous les associés de la société, - et prévoyant expressément cette...

    Quel est le nombre minimal d’actionnaires dans les Sociétés Anonymes (SA) non-cotées ?

    Une Ordonnance prise le 10 septembre 2015 en application de la Loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 vient de réduire le nombre minimal d’actionnaires requis pour constituer une SA non-cotée. Le nombre minimal...

    Une délégation de pouvoirs pour « signalisation de chantiers » exonère-t-elle le dirigeant de sa responsabilité pénale?

    Non, pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale, une délégation de pouvoir doit nécessairement être précise et sans ambigüité. La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 septembre 2015 et a considéré...

    Un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière (SCI) est-il valable ?

    Le 15 septembre 2015, la Cour de Cassation a annulé le cautionnement envers un tiers pris par la société au profit d’un locataire de l’immeuble de cette dernière. Ce cautionnement n’avait été signé que par le seul gérant de la...

    Le dirigeant qui organise l’insolvabilité de sa société commet-il une faute séparable de ses fonctions?

    Pour rappel, les fautes commises par le dirigeant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont susceptibles d’engager sa responsabilité financière personnelle. En effet, le dirigeant d’une société qui commet intentionnellement une...