Ai-je le droit de vapoter sur mon lieu de travail ?

Depuis le 28 janvier 2016, il est strictement interdit de vapoter sur son lieu de travail.

Depuis le 28 janvier 2016, il est strictement interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique, issu de la loi « santé » du 26 janvier 2016). Les entreprises sont fortement encouragées par leurs Conseils à faire respecter cette interdiction et à mettre à jour au plus vite leur règlement intérieur en y insérant une clause spécifique, eu égard à l’obligation de sécurité de résultat dont elles sont débitrices

Consultez nos experts

Filor Avocat propose une consultation personnalisée en visio-conférence auprès des avocats associés du cabinet et cela quelque soit votre demande.
Voir toute l'équipe

Bertrand Foltz

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Céline Clément-Elles

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Émilie Naudin

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Éric Filliatre

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Éric Segaud

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Pauline Luminel

Droit du travail et de la protection sociale Juriste

Sophie Duminil

Droit du travail et de la protection sociale Avocat

Vincent Loquet

Droit du travail et de la protection sociale Avocat associé

Virginie Ber

Droit du travail et de la protection sociale Juriste

Nous consulter

Filor Avocats propose une consultation personnalisée en présentiel ou en visio-conférence quelque soit votre demande.
Nous consulter