Notion de nouveaux produits éligibles au CIMA
    Mis à jour le 12 juillet 2017

    CAA de Nancy du 20 avril 2017, n° 15NC02526, SARL MH DIFFUSION

    (Dossier FILOR AVOCATS)

    La loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (« CIMA ») dont le régime a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2012 qui a, principalement et outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du CIMA, élargi son assiette et supprimé l’exigence du critère de la « conception de nouveaux produits » pour introduire celle de « création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ».

     

    Le présent commentaire se rapporte au CIMA dans sa première bouture, c’est-à-dire à celle exigeant la conception de produits nouveaux.

    L’article 244 quater O du Code Général des Impôts (« CGI ») précisait que : « I.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : (…)

    5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1°; (…)

    III.- Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt mentionné au I sont : (…)

    3° Les entreprises portant le label ” Entreprise du patrimoine vivant ” au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (…) ».

     

    Parallèlement, l’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI disposait dans sa version en vigueur au titre des années concernées que : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes».

     

    Ainsi, seul les “nouveaux produits” étaient éligibles au CIMA et cette nouveauté s’analysait soit au regard de l’apparence du produit, soit au regard de sa fonctionnalité. Il appartient donc au juge de l’impôt d’apprécier, au terme de son instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt[1].

     

    Or, en pratique, l’Administration fiscale adopte, lors du contrôle de ce CIMA, une position très restrictive et donc contestable. On relève notamment une question écrite posée au Sénat par Monsieur Courtois le 12 juillet 2012 et qui se présente comme suit : « M. Jean-Patrick Courtois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d’impôt métiers d’art ».

    Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l’administration fiscale sont davantage contestées.

    Les motifs mis en avant sont relatifs à la notion de nouveaux produits et à l’assiette des salaires éligibles.

    Sur le premier point, l’administration fiscale ne prend pas toujours en compte la définition de chacun des métiers d’art et les étapes de conception et de mise au point des nouveaux produits définies par l’Institut national des métiers d’art alors que la liste officielle des métiers d’art établie par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat en concertation avec la Société d’encouragement des métiers d’art (devenue l’Institut national des métiers d’art) a été fixée par arrêté le 12 décembre 2003.

    Il convient de noter que l’administration fiscale ne retient aussi que les tâches d’élaboration intellectuelle et la seule création artistique des nouvelles collections alors que les pièces différentes par leur seule apparence, telles que les pièces artisanales réalisées sur mesure, devraient également ouvrir droit au crédit d’impôt.  (…) ».

     

    Cette interprétation restrictive avait également été dénoncée à plusieurs reprises par des parlementaires (i.e., question n° 16576 du 23 décembre 2010 posée par Madame Catherine Dumas, question n° 18694 du 26 mai 2011 posée par Madame Catherine Morin-Desailly, question n° 22673 du 1er mars 2012 posée par Monsieur Francis Delattre, question n° 3055 du 14 août 2012 posée par de Monsieur Olivier Dassault). Toutes ces questions pointent les divergences d’appréciation dans les critères d’attribution du CIMA.

     

    Confortant l’analyse des contribuables, le Tribunal Administratif de Dijon avait déjà jugé le 16 mars 2010  : « que les produits pouvant être qualifiés de nouveaux du seul fait de leur apparence, caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, indépendamment de leur caractère nouveau au regard de leur fonctionnalité, selon les termes mêmes de l’article précité, l’administration fiscale ne peut utilement se prévaloir de ce que le caractère nouveau des produits de M. G. ne proviendrait que d’un choix esthétique ».

     

    Il est incontestable que la nouveauté s’analyse soit au regard de l’apparence du produit, soit au regard de sa fonctionnalité.

     

    Dans l’affaire qui nous intéresse, la société, inscrite aux métiers d’art et portait le label « entreprise du patrimoine vivant », a pour activité la création et la réalisation d’arbres semi-naturels, composés pour partie d’éléments naturels (les troncs et les branches) et pour le reste d’éléments artificiels (feuillage, rameaux, fruits). Chaque réalisation apparaît unique, tant par le concept, que la taille, les couleurs, les matières (bois mort, bois vivant, pin noir, saule blanc, lilas, noisetier, chêne, frêne, hêtre, tilleul, bouleau, vinaigrier, acacia, olivier, vigne, polyester, tergal, or, lianes, tissu, etc.), la présentation, l’objet qu’il poursuit et sa symbolique. Les réalisations s’adaptent et sont imaginées en fonction de l’environnement auquel on les destine (salon, musée, hôtellerie, bar, centre commercial, forêt, centres d’art contemporain, salons événementiels, studio télévisé, etc).

     

    Cette société s’était vue contester son éligibilité au CIMA au motif que les réalisations ne pouvaient être, selon la position de l’Administration fiscale, analysées en des produits nouveaux.

     

    Le Tribunal Administratif avait validé la position de l’Administration en jugeant que les créations de la société ne se distinguaient pas des objets industriels ou artisanaux existants ou de séries ou collections différentes et qu’elles ne constituaient donc pas des produits nouveaux au sens de l’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI (TA Nancy n° 1400894 et 1401399 du 5novembre 2015).

     

    Cette position a été invalidée par la Cour Administrative d’appel de Nancy qui a estimé à l’inverse, que l’ensemble des œuvres de la société résultait « d’un travail de création original pour chacun de ses clients, et non du seul suivi de prescriptions d’un cahier des charges ou de la seule adaptation personnalisée d’un produit existant ». Elle juge ainsi que « les travaux réalisés ont porté sur la mise au point de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes » et qu’ils revêtent ainsi le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA.

    [1] CAA Versailles n° 14VE00496 en date du 17 novembre 2015.