Droit fiscal

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    Les encarts ci-dessous retracent et résument les dernières actualités fiscales relevées par les avocats du cabinet (jurisprudence, doctrine administrative, lois de finances, décision du Conseil Constitutionnel, articles rédigés par les avocats du département etc). Lorsqu’il s’agit de décisions obtenues par le cabinet, cela est précisé.

    Les encarts sont affichés par ordre de publication (du plus récent au plus ancien).

    Les avocats du département de droit fiscal se tiennent à votre disposition pour étudier vos problématiques, analyser vos besoins et y apporter une solution adaptée et conforme à vos attentes. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter.



    Notion de nouveaux produits éligibles au CIMA

    CAA de Nancy du 20 avril 2017, n° 15NC02526, SARL MH DIFFUSION (Dossier FILOR AVOCATS) La loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (« CIMA ») dont le régime a été modifié...

    Constitutionnalité de l’amende pour défaut de production ou caractère inexact de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report

    Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 / Société Edenred France Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition est sanctionné...

    Indemnité liée à la rupture du contrat de travail et exonération d’impôt sur le revenu

    Conseil d'État n° 395440 du 22 mai 2017 Une indemnité de licenciement abusif doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail, y compris si elle est versée à un mandataire social et...

    Date d’appréciation du respect du seuil “de minimis”

    La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Elle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200.000 € d'aides sur une période de 3...

    Incidence de la perte rétroactive de la qualité de propriétaire sur le bien-fondé de l’imposition d’une plus-value

    CAA de LYON n° 16LY01951, 1er juin 2017 Un couple avait cédé, dans un premier temps, un bien immobilier qui n'était pas leur résidence principale. A cette occasion, ils avaient déclaré une plus-value et acquitté l'imposition afférente....

    Précisions sur la compensation entre les dettes et les créances réciproques d’une entreprise à l’égard de tiers

    Dans un arrêt du 1er juin 2017 (CAA de MARSEILLE n° 16MA00721, SARL Cendrillon Chausseur), la Cour Administrative d'appel de Marseille précise que l'Administration fiscale ne peut pas procéder d'elle-même à une compensation entre les dettes et...

    Traitement fiscal des jetons de présence dans les SCA

    RESCRIT N°2017/01 (FP) du 7 juin 2017 : Rémunérations des associés des sociétés en commandite par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance Question : Quel est le traitement fiscal applicable aux jetons de présence...

    L’article 123 bis du CGI censuré par le Conseil Constitutionnel

    L’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié vue par le Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 Présentation du...

    La notion de maître de l’affaire précisée par le Conseil d’État

    L’article 109 1-1° du Code Général des Impôts précise que sont considérés comme des revenus distribués « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Le texte édicte donc une...

    La non-application de la jurisprudence de Ruyter devant la CJUE

    Conseil d'État n° 397881 du 25 janvier 2017 Pour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 26 février 2015, jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union...

    Cas d’inapplicabilité de la majoration pour activité occulte

    Conseil d'État n° 382159, 12 janvier 2017 Il résulte des dispositions de l’article 1728 du CGI, éclairées par les travaux parlementaires, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il...

    Crédit d’impôt collection : conformité à la Constitution

    Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 L'aticle 244 quater B du CGI précise qu’ouvrent droit à crédit d’impôt « les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur...

    Déductibilité des sommes versées par un dirigeant actionné en tant que caution

    Les avocats du département de droit fiscal ont rédigé un article sur les possibilités de déduction des sommes versées par un dirigeant actionné en tant que caution et les précautions à prendre pour se prémunir contre les risques d’un...

    Mise à disposition d’installations sportives : qui paye la CFE ?

    Article rédigé par les avocats du départements de droit fiscal du cabinet et paru dans les Nouvelles Fiscales (éditions Lamy) au sujet d'un jugement du Tribunal administratif de Nancy rendu dans un dossier du cabinet. TA Nancy n° 1500828, 30...

    Fiscalité du départ à la retraite de l’agent d’assurance

    Le département de droit fiscal du cabinet FILOR a obtenu du Conseil Constitutionnel la reconnaissance de la non-conformité des dispositions du Code Général des Impôts relatives à la fiscalité du départ à la retraite de l'agent...

    Conservation des copies de fichiers d’écritures comptables après la mise en recouvrement

    Les dispositions de l'article L. 47 A du LPF interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies de fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions. Ces dispositions, ainsi que cela ressort des travaux...

    Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et initiatives délibérément irrégulières

    Le principe jurisprudentiel de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est prévu à l’article 38, 4 bis du CGI. Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel qui avait retenu que le contribuable ne...

    Constitutionnalité de la règle du rappel des donations antérieures

    Lorsque le délai dit de « rappel fiscal » est écoulé entre une première donation et seconde donation ou une succession, la seconde est imposée comme si aucune donation n'avait été consentie antérieurement, en bénéficiant de droits à...

    Précisions légales de la notion de titres de participation

    L’actuel article 219 a quinquies du Code Général des Impôts prévoit que les plus-values à long terme de cession de titres de participation sont exonérées, sous réserve d’une quote-part de frais et charge de 12 %. Aux termes de cet...

    Abandon de la théorie du risque manifestement excessif

    Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 juillet 2016, a jugé qu’il n'appartient pas à l'Administration de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle...

    Modalités d’application de l’abattement fixe pour départ à la retraite du dirigeant

    L’article 150-0 D ter du Code général des Impôts prévoit l’application d’un abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values de cession de parts ou actions de PME sous certaines conditions, notamment celle du départ à la retraite du...

    Détermination du domicile fiscal

    Selon le Conseil d’État, le fait que les enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, indifférent pour la détermination du domicile fiscal des parents. CE 22 juin 2016, n°...

    Rétablissement de l’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un JAL

    La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias du 14 novembre 2016 réinstaure l’obligation de publier toute vente ou cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, obligation qui avait...

    Divorce et contrôle fiscal portant sur la période antérieure aux divorces

    En cas de contrôle portant sur la période d’imposition commune d’époux divorcés, le Conseil d’État a, dans un arrêt du 3 octobre 2016, jugé que l’Administration fiscale pouvait exécuter la procédure avec un seul époux, sans que...

    Censure de la doctrine excluant du régime des plus-values à long terme les actions d’autocontrôle

    En vertu de l’article 219 I 2° a. quinquies du Code Général des Impôts, les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont exonérées d’impôt à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12...

    Identification des parts cédées d’une société de personne

    La cession de parts de sociétés, dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés et dans laquelle le contribuable exerce sa profession, est un fait générateur de plus-value professionnelle. A ce titre, la...

    Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013

    Les plus-values mobilières étaient, jusqu’au 1er janvier 2013, imposées à un taux proportionnel. Depuis cette date, elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d'un abattement pour durée de...

    Cession de titres : abattement pour durée de détention et complément de prix

    Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement pour durée de détention. Les contrats de cession de titres contiennent...

    ISF : distribution de dividendes prélevés sur les réserves et dette de restitution

    En cas de distribution de dividendes prélevés sur les réserves et attribués à l’usufruitier des titres, ce dernier dispose d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Il est dès lors tenu d’une dette de restitution exigible à...

    Institution d’un comité consultatif du CIR

    Institution d'un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche Aux fins d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration en cas de contrôle fiscal portant sur le crédit d'impôt recherche, la loi de...

    Déductibilité des sommes versées par un dirigeant en exécution d’un engagement de caution

    Déductibilité des sommes versées par un dirigeant en exécution d’un engagement de caution Comment éviter la double peine ? (Article paru dans Les Tablettes Lorraines du 9 mai 2016, n° 1758 et rédigé par les avocats du...

    Notion d’événement motivant une réclamation

    Conseil d’Etat, SAS FESTINA, n° 379852 du 15 juin 2016 : En principe, pour être valable, une réclamation doit être présentée à l'Administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas...

    Sous-évaluation de compte courant d’associé et fraude fiscale

    En principe, les comptes courants détenus dans une société par des associés, fussent-ils les dirigeants, sont considérés pour les intéressés, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme des biens non professionnels et...

    Pertes d’avantages fiscaux en cas de majorations : saisine du Conseil Constitutionnel

    Conseil d'Etat, QPC 16 juin 2016 n° 397983 En principe, les déficits et les réductions d'impôt ne s'imputent pas sur les rehaussements et les droits donnant lieu à l'application des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % prévues en cas...

    Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière ?

    Oui répond le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 13 avril 2016, n° 376959, SCI Sweet Home. Selon lui, une piscine semi-enterrée, bien que démontable, n'a pas vocation à être déplacée et constitue donc une propriété bâtie au sens de...

    Les billets d’avion non utilisés sont dans le champ d’application de la TVA

    Le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 13 avril 2016, n° 365172, suite à la décision de la CJUE (CJUE, 1re ch., 23 déc. 2015, aff. C-250/14, Air France-KLM et aff. C-289/14, Hop !-Brit Air SAS). La délivrance par une compagnie aérienne de...

    Qu’est-ce qu’un parent seul ?

    CE 15 avril 2016,  n° 375682 Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial en tant que contribuable divorcé ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1er janvier de...

    Caractérisation d’un transfert indirect de bénéfices

    Le Conseil d’État rappelle, puisque besoin était, les conditions de caractérisation d'un transfert indirect de bénéfices au regard de l'article 57 du Code Général des Impôts : arrêt du 15 avril 2016, n° 372097, société LifeStand Vivre...

    TVA et prestation non utilisée par le client : application de l’arrêt Air France-KLM

    Par un arrêt du 15 avril 2016, n° 373591, MK2, le Conseil d'Etat a fait application de l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (23 décembre 2015, Air France-KLM et Hop !-Brit Air SAS, C-250/14) aux ventes de carnets de tickets et...

    Conditions de déductibilité des prestations compensatoires

    Le Conseil d’État rappelle les conditions de déduction des prestations compensatoires dans une arrêt en date du 15 avril 2016 n° 376785. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la...

    Piqûre de rappel du Conseil d’Etat : une société qui ne détient que l’usufruit des titres d’une filiale ne peut pas bénéficier du régime mère fille

    Dans un arrêt du 16 mars 2016, n° 386200 SA Cegas, le Conseil d’État rappelle qu'une société qui ne détient que l'usufruit des titres de sa filiale ne peut pas bénéficier du régime mère fille. La société requérante invoquait...

    Quid du principe de confiance légitime en cas d’aides d’État illicites ?

    Conseil d'État n° 377874, 16 mars 2016, SAS Rapa Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les société prévu par l'article 44 septies du CGI en cas...

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des produits des placements dans un PEA ?

    Conseil d’Etat, 17 mars 2016 n° 390861 Selon l’article 157 du Code Général des impôt, les produits et plus-values procurés par les placements effectués dans le cadre d'un PEA sont exonérés à la condition que le titulaire du plan, son...

    Modalités du remboursement de la créance née du report en arrière d’un déficit

    Dans un arrêt du 9 mars 2016 (n° 385244, Sté BFO) le Conseil d'Etat juge que la créance née du report en arrière d'un déficit doit être spontanément remboursée par l'administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de...

    Les écritures comptables passées par un salarié majorant artificiellement le chiffre d’affaires constituent-elle une erreur comptable délibéré ?

    Dans cette affaire, un directeur administratif et financier salarié avait manipulé les écritures écritures comptables de façon à majorer artificiellement le chiffre d'affaires (dont dépendait son salaire et ses bonus annuels). Selon la...

    Les rémunérations des dirigeants de sociétés rentrent-elles dans l’assiette de la taxe sur les salaires ?

    L’actuelle rédaction de l’article 231, 1 du Code Général des Impôts a été modifiée par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (2012-1404 du 17 décembre 2012). A compter du 1er janvier 2013,...

    Comment apprécier le délai satisfaisant dans lequel l’Administration peut engager la responsabilité fiscale du dirigeant ?

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS. Dans cette affaire le comptable public avait, une fois le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs rendu, attendu 41 mois pour...

    L’absence de précision sur une méthode de calcul constitue-t-elle une motivation insuffisante ?

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS. Par un jugement en date du 31 décembre 2015, n° 1400729, le Tribunal administratif de Nancy a jugé qu’une proposition de rectification n’est pas suffisamment...

    Le caractère individuel d’une réclamation fait-il obstacle à ce que la demande de remboursement soit envoyée par l’établissement payeur ?

    Conseil d’Etat 30 décembre 2015, n° 378237 Un formulaire de remboursement de retenue à la source perçue sur des dividendes, rempli et signé tant par l'établissement payeur des dividendes, qui a opéré la retenue à la source, que par le...

    Le recours à des factures fictives est-il constitutif de manœuvres frauduleuses ?

    Le recours à des factures fictives est constitutif, par lui-même, de manœuvres frauduleuses et est donc de nature à justifier l’application de la majoration de 80...

    Comment démontrer qu’une filiale localisée dans un pays à régime fiscal privilégié n’a pas pour objet principal d’éluder l’impôt ?

    Conseil d’Etat 30 décembre 2015, n° 372522 Le régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une...

    Qu’entend-on par mise à disposition de biens corporels pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ?

    Conseil d'Etat 30 décembre 2015 N° 371436 / plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée Par principe, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de six mois, ne sont pas admis en...

    Quelles sont les modalités d’application de la règle du butoir pour l’imputation des crédits d’impôt étrangers ?

    Arrêt du 7 décembre 2015, n° 357189 : formation Plénière Dans cette espèce, il s’agissait d’une société française (Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine) ayant réalisé des opérations d'emprunt de titres d'une société italienne...

    Quelles sont les restrictions au remboursement des non-résidents des prélèvements sociaux acquittés à tort ?

    Suite à la condamnation de l’Etat français par la Cour de Justice dans l'affaire dite « de Ruyter » et la reprise de cette solution par le Conseil d’Etat, le Gouvernement s’est engagé à rembourser les cotisations qui auraient été...

    Les non-résidents à nouveau sont-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital ?

    La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus...

    Dans quels cas la motivation d’une proposition de rectification peut être jugée insuffisante ?

    CE 27 novembre 2015 n° 385904 Lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration écarte la comptabilité d’une société, l’estimant non probante et lui adresse une proposition de rectification. Elle adresse par la suite une...

    Comment déterminer la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CET lorsque l’on est locataire ?

    Pour le calcul de la valeur ajoutée, le locataire est autorisé à déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été...

    Peut-on invoquer le bénéfice des conventions fiscales internationales lorsque l’on est exonéré d’impôt ?

    Le champ d’application de la convention fiscale franco-allemande est défini par la notion de « résident d’un Etat contractant », ce qui exclut les personnes qui sont exonérées d’impôt dans un Etat contractant à raison de leur statut ou...

    La majoration applicable en cas de non-adhésion à un CGA est-elle conforme aux libertés fondamentales ?

    La non-adhésion à un centre de gestion (« CGA ») ou à une association agréée (« AGA ») entraîne une majoration de la base d'imposition des revenus retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 25 %. Le Conseil d’Etat a jugé,...

    Contribution exceptionnelle IS : Comment déterminer le seuil d’assujettissement en cas d’activité hors de France ?

    La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. L’administration fiscale estimait que pour l’appréciation de ce...

    Régime mère-fille : peut-on prendre en compte les titres détenus en nue-propriété pour apprécier le seuil de 5 % ?

    L'application du régime des sociétés mères est notamment soumis à la condition que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice. La...

    Crédit Impôt Recherche : quel est le sort d’une subvention réduisant le coût d’une immobilisation ?

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS. Par un jugement en date du 20 octobre 2015, le Tribunal Administratif de Strasbourg a jugé qu’une subvention versée à une société pour financer la conception...

    Crédit Impôt Recherche : Peut-on parler de premier emploi pour un jeune docteur ayant déjà été embauché auparavant ?

    Dossier traité par le département de droit fiscal du cabinet FILOR AVOCATS. Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers...