Droit fiscal fiscal@filor-avocats.com

Les missions confiées au Département fiscal de FILOR AVOCATS sont à la fois nombreuses et variées, dans le domaine du conseil comme dans le domaine du contentieux.

LE CONSEIL

Choisir une structure adaptée à la situation du futur dirigeant, réussir un rapprochement entre plusieurs sociétés, une cession au moindre coût fiscal, intervenir à tous les moments clés de la vie de l’Entreprise ou vous donner l’éclairage fiscal nécessaire lors de votre Assemblée Générale annuelle, telles sont notamment nos missions habituelles pour le dirigeant d’Entreprise.

Nous avons acquis et développé une expertise particulière dans les domaines spécifiques aux organismes à but non lucratif. Dirigeants d’associations vous savez que la fiscalité est essentielle et qu’elle dicte nombre de vos décisions d’investissements, comme l’organisation de votre structure.

Opérateurs français, dirigeants d’entreprises étrangères, notre expérience à l’international est également reconnue. Nous pouvons vous assister dans la gestion des prix de transferts, plus généralement dans toutes les relations intragroupes à l’international.

L’apport de titres à une société holding française ou étrangère peut aussi être une solution adaptée à votre situation. Nous pouvons, si cela est nécessaire, nous appuyer sur l’expérience de partenaires réguliers au Luxembourg et en Suisse.

Investisseurs, la gestion fiscale de votre patrimoine fait également partie de nos domaines d’intervention. Nous procédons à la régularisation fiscale d’actifs détenus par des Français à l’étranger et nous gérons les obligations fiscales des trusts en France pour le compte de constituants, trustees ou bénéficiaires français et étrangers.

LE CONTENTIEUX

Une part très significative de notre activité nous conduit à assister les opérateurs économiques, sociétés commerciales, associations, fondations et personnes physiques dans les relations courantes avec l’Administration fiscale française, lors de contrôles fiscaux et le cas échéant dans les contentieux fiscaux.

Nous intervenons toujours de manière appropriée à chaque situation particulière, en gardant toujours à l’esprit l’intérêt de nos clients.

Ainsi nous n’hésitons pas à poursuivre un contentieux fiscal jusqu’à son terme, en multipliant les recours lorsque la situation particulière et la justice fiscale l’exigent pour obtenir gain de cause, mais nous savons aussi rechercher une solution transactionnelle avec l’Administration fiscale lorsque la nature du litige ou la situation de l’Entreprise montre que c’est la solution la plus adaptée au cas particulier.

Quelle que soit la mission que vous nous confierez, vous serez toujours informé du coût de nos interventions. Selon les cas, nous pourrons vous proposer un honoraire déterminé en fonction du temps consacré au dossier, un honoraire forfaitaire ou un honoraire plafonné assorti d’un honoraire complémentaire conditionnel déterminé en fonction du résultat obtenu par notre intervention.

Nous nous proposons d’être votre Partenaire, votre Directeur fiscal externe, votre Soutien dans vos litiges fiscaux, avec une recherche permanente de la relation de confiance réciproque que nous considérons comme primordiale.

Vos questions, nos conseils

Peut-on invoquer le bénéfice des conventions fiscales internationales lorsque l’on est exonéré d’impôt ?

Le champ d’application de la convention fiscale franco-allemande est défini par la notion de « résident d’un Etat contractant », ce qui exclut les personnes qui sont exonérées d’impôt (...)

Complément de réponse

Comment démontrer qu’une filiale localisée dans un pays à régime fiscal privilégié n'a pas pour objet principal d'éluder l'impôt?

Le régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales (...)

Complément de réponse

Contribution exceptionnelle IS : Comment déterminer le seuil d’assujettissement en cas d’activité hors de France ?

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est due par les redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (...)

Complément de réponse

Crédit Impôt Recherche : Peut-on parler de premier emploi pour un jeune docteur ayant déjà été embauché auparavant ?

Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois (...)

Complément de réponse

Crédit Impôt Recherche : quel est le sort d’une subvention réduisant le coût d’une immobilisation ?

Par un jugement en date du 20 octobre 2015, le Tribunal Administratif de Strasbourg a jugé qu’une subvention versée à une société pour financer la conception d’une immobilisation (...)

Complément de réponse

Comment déterminer la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CET lorsque l’on est locataire ?

Pour le calcul de la valeur ajoutée, le locataire est autorisé à déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location (...)

Complément de réponse

Quelles sont les modalités d’application de la règle du butoir pour l’imputation des crédits d’impôt étrangers ?  

Dans cette espèce, il s’agissait d’une société française (Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine) ayant réalisé des opérations d'emprunt de titres d'une société italienne auprès d'une banque située au Royaume-Uni.

Complément de réponse

Dans quels cas la motivation d’une proposition de rectification peut être jugée insuffisante ?

Lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration écarte la comptabilité d’une société, l’estimant non probante et lui adresse une proposition (...)

Complément de réponse

Le caractère individuel d’une réclamation fait-il obstacle à ce que la demande de remboursement soit envoyée par l'établissement payeur ?

Un formulaire de remboursement de retenue à la source perçue sur des dividendes, rempli et signé tant par l'établissement payeur (...)

Complément de réponse

Le recours à des factures fictives est-il constitutif de manœuvres frauduleuses ?

Le recours à des factures fictives est constitutif, par lui-même, de manœuvres frauduleuses et est donc de nature à justifier l’application de la majoration de 80 %.

Complément de réponse

Les non-résidents à nouveau sont-ils soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 (...)

Complément de réponse

La majoration applicable en cas de non-adhésion à un CGA est-elle conforme aux libertés fondamentales ?

La non-adhésion à un centre de gestion (« CGA ») ou à une association agréée (« AGA ») entraîne une majoration de la base d'imposition des revenus (...)

Complément de réponse

Qu’entend-on par mise à disposition de biens corporels pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ?

Par principe, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de six mois, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée (...)

Complément de réponse

Régime mère-fille : peut-on prendre en compte les titres détenus en nue-propriété pour apprécier le seuil de 5 % ?

L'application du régime des sociétés mères est notamment soumis à la condition que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne des titres de participation (...)

Complément de réponse

Quelles sont les restrictions au remboursement des non-résidents des prélèvements sociaux acquittés à tort ?

Suite à la condamnation de l’Etat français par la Cour de Justice dans l'affaire dite « de Ruyter » et la reprise de cette solution par le Conseil d’Etat (...)

Complément de réponse

L’absence de précision sur une méthode de calcul constitue-t-elle une motivation insuffisante ?

Par un jugement en date du 31 décembre 2015, n° 1400729, le Tribunal administratif de Nancy a jugé qu’une proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée (...)

Complément de réponse

Comment apprécier le délai satisfaisant dans lequel l’Administration peut engager la responsabilité fiscale du dirigeant ?

Dans cette affaire le comptable public avait, une fois le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs rendu, attendu 41 mois (...)

Complément de réponse

Les rémunérations des dirigeants de sociétés rentrent-elles dans l’assiette de la taxe sur les salaires ?

L’actuelle rédaction de l’article 231, 1 du Code Général des Impôts a été modifiée par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (...)

Complément de réponse

Traitement fiscal du versement des prestations compensatoires ?

Les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire sur une période de douze mois maximum (....)

Complément de réponse

Comment un transfert indirect de bénéfices doit être caractérisé par l'administration ?

Le Conseil d’État rappelle, puisque besoin était, les conditions de caractérisation d’un transfert indirect de bénéfices au regard de l’article 57 du Code Général des Impôts : arrêt du 15 avril 2016, n° 372097

Complément de réponse

Qu'est-ce qu'un parent seul ?

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition qu'il vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition

Complément de réponse

Les billets d'avion non utilisés entrent-ils dans le champ d'application de la TVA

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 13 avril 2016, n° 365172, suite à la décision de la CJUE

Complément de réponse

Sous-évaluer un compte courant d’associé pour l'établissement de l'ISF est-il constitutif d'une fraude fiscale ?

En principe, les comptes courants détenus dans une société par des associés, fussent-ils les dirigeants, sont considérés

Complément de réponse