Droit des sociétés et droit commercial societes@filor-avocats.com

Alliant compétences techniques et connaissance des entreprises, notre département « Droit des sociétés et droit commercial » accompagne les entreprises, de leur création à leur transmission ou dissolution, dans la gestion de leur secrétariat juridique, de leurs contrats commerciaux et de leurs opérations de croissance.

En matière de fusions-acquisitions, nos avocats travaillent en étroite collaboration avec les autres spécialistes du cabinet afin d’appréhender les multiples enjeux de ces opérations, et notamment les aspects fiscaux, sociaux et immobiliers.

Le département accompagne également les entreprises pour tous leurs contentieux commerciaux et également en matière de procédures collectives.

Sur le plan international, le cabinet intervient régulièrement pour des opérations transnationales en collaboration avec un réseau de correspondants choisis.

 

Vos questions, nos conseils

Le dirigeant qui organise l’insolvabilité de sa société commet-il une faute séparable de ses fonctions?

Les fautes commises par le dirigeant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont susceptibles d’engager sa responsabilité financière personnelle. (...)

Complément de réponse

Un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière (SCI) est-il valable ?

La Cour de Cassation a considéré un tel cautionnement comme contraire à l’objet et à l’intérêt social de la société. (...)

Complément de réponse

Une délégation de pouvoirs pour « signalisation de chantiers » exonère-t-elle le dirigeant de sa responsabilité pénale?

Pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale, une délégation de pouvoir doit nécessairement être précise et sans ambigüité. (...)

Complément de réponse

Quel est le nombre minimal d’actionnaires dans les Sociétés Anonymes (SA) non-cotées ?

Une Ordonnance prise le 10 septembre 2015 en application de la Loi de simplification de la vie des entreprises (...)

Complément de réponse

Peut-on déroger aux statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) par simple convention des associés ?

Le 12 mai 2015, la Cour de Cassation a jugé que les associés d’une SARL peuvent valablement déroger aux statuts par une convention (...)

Complément de réponse

Un non-associé peut-il participer au vote d’une décision collective des associés d’une société ?

L’article 1844 alinéa 1 du Code Civil prévoit que « tout associé à droit de participer aux décisions collectives ». (...)

Complément de réponse

Quelles modalités de cession d’un fonds de commerce ont été assouplies par la loi du 5 août 2015 ?

La loi du 5 août 2015 a assoupli les modalités de cession d’un fonds de commerce (...)

Complément de réponse

Quelles formalités ont été allégées par l’Ordonnance du 31 juillet 2014 pour les SARL ?

L’Ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 18 mai 2015 ont allégé certaines formalités imposées aux SARL (...)

Complément de réponse

De quelle manière peut-on déplacer le siège social des SARL ?

Dorénavant, la décision de transfert du siège sociale est prise par un ou plusieurs associés représentant (...)

Complément de réponse

Comment la loi du 6 août 2015 a-t-elle aménagé le régime d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise ?

Pour rappel, la loi 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société commerciale (...)

Complément de réponse

Comment fonctionne la nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances ?

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a créé à un article 1244-4 dans le Code Civil (...)

Complément de réponse

Une décision d’associés de société civile ne respectant pas les règles de majorité peut-elle être annulée ?

L’assemblée des associés d’une société civile immobilière avait modifié l’objet social sans respecter les règles statutaires de majorité (...)

Complément de réponse

Que prévoit la clause statutaire pour un actionnaire qui cesse d’être salarié ?

Une clause des statuts d’une société anonyme prévoit que tout actionnaire qui cesserait d’être salarié de la société perdrait dès ce moment la qualité d’actionnaire (...)

Complément de réponse

Quelles sociétés sont dispensées de publier leur compte de résultat ?

Les sociétés répondant à la définition de petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public. (...)

Complément de réponse

Les statuts peuvent-ils charger l’assemblée de fixer les modalités de paiement d’un compte courant ?

Dans le cadre d'un montage destiné à défiscaliser leurs revenus, plusieurs investisseurs avaient constitué une société en nom collectif (SNC) ayant pour objet l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées. (...)

Complément de réponse

Une assemblée d’actionnaires peut-elle modifier les conditions d’un projet fusion soumis à son approbation ?

On sait qu'un projet de fusion doit être arrêté par les organes d'administration ou de direction (...)

Complément de réponse

Peut-on déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés plusieurs noms commerciaux et enseignes par établissement ?

Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne pour (...)

Complément de réponse

L’irrespect de la procédure prévue en cas de perte de plus de la moitié du capital est-il une faute du dirigeant ?

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif (...)

Complément de réponse

Le dirigeant qui maintient le siège de la société à son ancien domicile commet-il une faute de gestion?

L'article L 123-11-1 du Code de commerce qui autorise le représentant légal de la société à installer le siège social à son domicile. (...)

Complément de réponse

Quelles sociétés doivent organiser l’audit énergétique ?

Depuis la loi 16 juillet 2013, l'article L 233-1 du Code de l'Energie impose à certaines entreprises de réaliser, tous les quatre ans (...)

Complément de réponse

Quels sont les changements relatifs aux délais de paiement dans les rapports de gestion ?

Pour rappel, lors de l’approbation de leurs comptes annuels, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes doivent communiquer (...)

Complément de réponse