Droit des sociétés et droit commercial societes@filor-avocats.com

Les fautes commises par le dirigeant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont susceptibles d’engager sa responsabilité financière personnelle. (...)

La Cour de Cassation a considéré un tel cautionnement comme contraire à l’objet et à l’intérêt social de la société. (...)

Pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale, une délégation de pouvoir doit nécessairement être précise et sans ambigüité. (...)

Une Ordonnance prise le 10 septembre 2015 en application de la Loi de simplification de la vie des entreprises (...)

Le 12 mai 2015, la Cour de Cassation a jugé que les associés d’une SARL peuvent valablement déroger aux statuts par une convention (...)

L’article 1844 alinéa 1 du Code Civil prévoit que « tout associé à droit de participer aux décisions collectives ». (...)

La loi du 5 août 2015 a assoupli les modalités de cession d’un fonds de commerce (...)

L’Ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 18 mai 2015 ont allégé certaines formalités imposées aux SARL (...)

Dorénavant, la décision de transfert du siège sociale est prise par un ou plusieurs associés représentant (...)

Pour rappel, la loi 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société commerciale (...)

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a créé à un article 1244-4 dans le Code Civil (...)

L’assemblée des associés d’une société civile immobilière avait modifié l’objet social sans respecter les règles statutaires de majorité (...)

Une clause des statuts d’une société anonyme prévoit que tout actionnaire qui cesserait d’être salarié de la société perdrait dès ce moment la qualité d’actionnaire (...)

Les sociétés répondant à la définition de petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public. (...)

Dans le cadre d'un montage destiné à défiscaliser leurs revenus, plusieurs investisseurs avaient constitué une société en nom collectif (SNC) ayant pour objet l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées. (...)

On sait qu'un projet de fusion doit être arrêté par les organes d'administration ou de direction (...)

Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu'un seul nom commercial et une seule enseigne pour (...)

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif (...)

L'article L 123-11-1 du Code de commerce qui autorise le représentant légal de la société à installer le siège social à son domicile. (...)

Depuis la loi 16 juillet 2013, l'article L 233-1 du Code de l'Energie impose à certaines entreprises de réaliser, tous les quatre ans (...)

Pour rappel, lors de l’approbation de leurs comptes annuels, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes doivent communiquer (...)