Légitime défense : conditions et preuve

La légitime défense est invoquée lorsqu’une personne, subissant une attaque, riposte, et ce faisant, commet une infraction pénale. C’est par exemple le cas d’une personne qui donne des coups pour se défendre d’un vol commis avec violence. Si la légitime défense est reconnue, elle constitue un fait justificatif exonérant l’auteur, tant de sa responsabilité pénale que de sa responsabilité civile. Cela signifie non seulement qu’il ne sera pas sanctionné pénalement pour la commission de l’acte, mais qu’il ne pourra pas non plus être condamné à verser des dommages-intérêts.

Cependant, chaque auteur d’une infraction pénale ne peut pas bénéficier si facilement de l’impunité offerte par la légitime défense. Au contraire, l’état de légitime défense d’un auteur est strictement encadré par les conditions de l’article 122-5 du Code pénal dont il convient de rapporter la preuve.

Les conditions relatives à l’agression initiale

L’attaque dirigée contre soi, une autre personne ou un bien doit être :

• Réelle: soit la personne se défend contre une agression concrète, soit l’auteur de la riposte croit, de manière raisonnable, qu’il existe un danger, l’appréciation du caractère raisonnable tenant compte de toutes les circonstances avec, par exemple, le fait qu’il fasse nuit, que les agresseurs potentiels soient nombreux, ou qu’ils soient alcoolisés ;
• Actuelle: l’agression est en train d’être commise, ou le danger est imminent, lorsque l’auteur se défend ;
• Injustifiée: l’attaque est dépourvue de motif valable. Au contraire, s’il s’agit d’une agression autorisée, ou ordonnée par la loi, telle qu’une arrestation par la police, la légitime défense ne peut alors pas être reconnue.

Les conditions relatives à la riposte

En face, la riposte, constituant un crime ou un délit, doit être :

• Simultanée: la réponse est immédiate, car si le danger est déjà passé, elle s’analyse alors en une vengeance privée et ne peut bénéficier de la légitime défense ;
• Nécessaire: l’acte de défense est le seul moyen de se soustraire à l’agression ou d’empêcher le danger de se réaliser ;
• Proportionnée: les moyens mis en œuvre pour se défendre sont équivalents à la gravité de l’attaque. La légitime défense n’est pas caractérisée lorsque la réaction est excessive par rapport à l’action initiale.

Par ailleurs, lorsque la riposte est destinée à protéger un bien, elle ne doit pas entraîner un homicide, c’est-à-dire causer le décès d’une personne, peu importe l’ampleur de la menace pesant sur le bien.

La preuve de la légitime défense

La charge de la preuve repose sur la personne qui invoque l’état de légitime défense et qui doit donc rapporter la preuve de la réunion des conditions précitées. À cet effet, la preuve peut s’obtenir par tous moyens, tels que des extraits de vidéosurveillance, des témoignages ou des procès-verbaux.

L’article 122 -6 du Code pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense lorsque :

• Une personne se défend de vols ou de pillages exécutés avec violence ;
• Une personne en repousse une autre entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, la nuit.

Ces présomptions peuvent être contestées par une preuve contraire. La charge de la preuve est renversée et il appartient à la partie adverse de prouver qu’il ne s’agissait pas de légitime défense.