Divorce et indemnité d’occupation du logement familial

La séparation d’un couple marié, avant le prononcé du divorce et compte tenu des relations conflictuelles que peut engendrer la procédure, entraîne régulièrement une séparation de domicile, obligeant ainsi les époux à se reloger.

Il n’est cependant pourtant pas rare que l’un d’eux, notamment du fait de la présence d’enfants, conserve et continue d’occuper le logement familial jusqu’au divorce. Dans une telle configuration et lorsque les époux sont propriétaires ensemble du bien, cet époux peut être tenu de verser à son conjoint une indemnité, alors dite « d’occupation ». Ce cas se présentera aussi lorsque l’époux qui conserve la jouissance du domicile conjugal n’en est pas du tout propriétaire.

Pourquoi verser une indemnité d’occupation ?

Lorsque les époux ont acquis un bien en commun qui constitue leur logement familial, s’ils n’optent pas pour sa vente au moment de l’introduction de la procédure du divorce, la question de l’occupation du bien se pose immédiatement. Bien qu’il ne soit pas exclu que les époux poursuivent une occupation conjointe du logement, régulièrement un seul d’entre eux continue à l’occuper, et devient alors redevable de l’indemnité d’occupation.

Cette indemnité a pour objectif de rééquilibrer la situation financière de l’époux qui quitte le logement familial et s’expose par conséquent à des frais de relogement, tout en supportant parfois sa part de crédit immobilier contracté pour l’acquisition du logement familial et se trouve privé de la possibilité de vendre celui-ci.

Pour autant, il existe des situations où l’époux qui occupe le logement familial durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation. Cette exonération est valable de droit lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit :

• si l’occupation permet de réduire la pension alimentaire due normalement à l’occupant au titre des mesures provisoires. Le juge attribue alors la jouissance gratuite du logement, au titre du devoir de secours entre époux
• ou encore lorsque l’époux rembourse à lui seul le prêt contracté pour le logement qu’il occupe.

Comment est calculée l’indemnité d’occupation ?

S’ils sont d’accord, les époux peuvent librement déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

À défaut, c’est au juge des affaires familiales de fixer son montant, par appréciation de la valeur locative du logement familial, du jour où l’époux occupant est entré en possession exclusive, et considération faite de l’état du bien.

Certains abattements spécifiques pourront être appliqués lors du versement de l’indemnité, notamment si le bien constitue la résidence principale des enfants. Ce versement fait l’objet d’une déclaration fiscale, puisque concernant le bénéficiaire, il constitue un revenu brut foncier imposable. Pour l’ex-conjoint tenu de verser l’indemnité, celle-ci ne relève pas de l’exécution d’une obligation alimentaire, mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis, en conséquence de laquelle il ne peut les déduire de son revenu global.

Qu’advient-il de l’indemnité d’occupation une fois le divorce prononcé ?

À défaut de vente du logement avant ou après le divorce, les époux sont soumis, concernant sa gestion, au régime de l’indivision.

Par conséquent l’indemnité d’occupation ne cesse au jour du prononcé du divorce, mais reste due jusqu’à la vente du bien, y compris par rachat de part (versement d’une soulte).