De quelle manière peut-on déplacer le siège social des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    La loi 20 décembre 2014 a simplifié les conditions de déplacement du siège social des SARL.

    Dorénavant, la décision de transfert du siège sociale est prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts contre la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés auparavant.

    En outre, depuis la loi du 6 août 2015, le gérant peut décider seul du déplacement du siège social sur le territoire français sous réserve de ratification de cette décision par les associés à la majorité simple.

    (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises – Article L 223-30 du Code de Commerce – Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – Articles L 223-18 et L 223-29 du Code de Commerce)