Comment la loi du 6 août 2015 a-t-elle aménagé le régime d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Pour rappel, la loi 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société commerciale de moins de 250 salariés. A défaut d’information, les salariés concernés pouvaient demander la nullité de la cession.

    La loi Macron du 6 août 2015 a partiellement aménagé ce régime :

    • La loi ne vise plus les « cessions » mais les « ventes. En conséquence, les donations devraient dorénavant échapper à cette obligation d’information préalable.
    • Il n’y aura plus à informer les salariés de la vente d’une participation majoritaire si au cours des douze mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information équivalente.
    • La date d’information qui fait courir le délai de deux mois dont disposent les salariés pour présenter une offre d’achat sera la date de première présentation du courrier de notification.
    • A défaut d’information, la vente ne sera plus susceptible d’être annulée, la sanction est remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.

    A noter que ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 6 février 2016.

    (Loi n°2014-863 du 31 juillet 2014 – Articles L 23-10-1, L 23-10-7, L 141-23 et L 141-28 du Code de Commerce – Loi n°2015-990 du 6 août 2015)