Quel est le nombre minimal d’actionnaires dans les Sociétés Anonymes (SA) non-cotées ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Une Ordonnance prise le 10 septembre 2015 en application de la Loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 vient de réduire le nombre minimal d’actionnaires requis pour constituer une SA non-cotée.

    Le nombre minimal d’actionnaires est réduit à deux actionnaires contre sept actionnaires auparavant.

    Cette mesure est applicable depuis le 12 septembre 2015.

    Attention :
    – pour les SA admises sur le marché réglementé, le nombre minimal d’actionnaires reste fixé à sept,
    – le capital social minimum d’une SA reste à 37 000 euros,
    – il convient toujours de nommer des commissaires aux comptes titulaires et suppléants lors de la constitution d’une SA alors qu’une SAS n’a pas forcément l’obligation d’en nommer.

    (Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 – Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives)