Le dirigeant qui organise l’insolvabilité de sa société commet-il une faute séparable de ses fonctions?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Pour rappel, les fautes commises par le dirigeant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sont susceptibles d’engager sa responsabilité financière personnelle.

    En effet, le dirigeant d’une société qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (dite faute séparable de ses fonctions) est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle (et donc ses deniers personnels) envers les tiers à qui il a causé un dommage.

    Le 6 août 2015, la Cour d’Appel de Versailles a donné un nouvel exemple de mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers : pour la Cour, le fait pour le dirigeant d’organiser l’insolvabilité de sa société est une faute séparable de ses fonctions.

    Elle l’a, en conséquence, condamné personnellement à réparer l’intégralité du préjudice occasionné aux créanciers de la société.

    (CA Versailles, 13ème chambre civile, 6 août 2015, n° 12/08939)