Quelles sociétés doivent organiser l’audit énergétique de l’article L 233-1 du Code de l’Energie ?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Depuis la loi 16 juillet 2013, l’article L 233-1 du Code de l’Energie impose aux entreprises dépassant pour leurs deux derniers exercices comptables les seuils suivants :
    – un effectif de plus de 250 personnes,
    – un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros,
    – de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu’elles exercent en France.

    A noter que les sociétés certifiées ISO 50001 peuvent bénéficier d’une exemption de cette obligation.

    Pour rappel, les entreprises concernées avaient jusqu’au 5 décembre 2015 pour réaliser leur premier audit, à défaut elles encourent une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, et portée à 4 % en cas de récidive.

    Précision : il s’agit d’une obligation communautaire qui a mal été retranscrite puisque la seconde condition comporte un « ou » à la place d’un « et ». Un décret rectificatif devrait être publié pour corriger ce point.

    (Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 – Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013)