Une délégation de pouvoirs pour « signalisation de chantiers » exonère-t-elle le dirigeant de sa responsabilité pénale?
    Mis à jour le 13 janvier 2016

    Non, pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale, une délégation de pouvoir doit nécessairement être précise et sans ambigüité.

    La Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 septembre 2015 et a considéré qu’une délégation de pouvoirs octroyée en matière de « signalisation de chantiers » n’est pas assez précise pour exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale en matière d’hygiène et de sécurité.

    Suite à l’accident d’un employé sur un de ces chantiers, le dirigeant a donc été condamné pénalement pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs.

    (Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-83053)